Résultat(s) pour « moratoire »

08.09.2022 - L'actualité - Communiqué

Moratoire sur les expulsions : il faudra indemniser les bailleurs concernés

L’égalité des citoyens devant les charges publiques est à nouveau rompu. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022 est très clair à ce sujet.

29.09.2022 - L'actualité - Communiqué

Moratoire sur les expulsions en Région wallonne : la position du Ministre Collignon est inacceptable !

Le Ministre Collignon compte attendre les suites des recours que le SNPC va introduire avant d’envisager l’indemnisation des bailleurs. C'est dès maintenant qu'il faut modaliser l'indemnisation des bailleurs !

27.09.2022 - L'actualité - Communiqué

Moratoire sur les expulsions en Wallonie : le SNPC introduira un recours !

Le SNPC-NEMS dénonce le moratoire sur les expulsions locatives entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023 sans indemnisation des bailleurs concernés. Il faudra pourtant les indemniser suivant l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022.

02.04.2021 - L'actualité - Communiqué

Moratoire sur les expulsions à Bruxelles, de prolongation en prolongation... le SNPC ne compte pas en rester là !

Le SNPC réagit et de nouveaux recours sont introduits !

02.06.2021 - L'actualité - Article

Fin du moratoire sur les expulsions à Bruxelles

Les réactions du SNPC ont fini par porter leurs fruits ! Le SNPC ne compte pas en rester là et envisage des actions en indemnisation. Bailleurs lésés faites-vous connaître !

02.09.2020 - L'actualité - Article

Prolongement du moratoire sur les expulsions jusqu'au 31 août en région de Bruxelles-Capitale

Le SNPC s'oppose au Prolongement du moratoire sur les expulsions en région de Bruxelles-Capitale. Des recours au Conseil d'Etat et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris. Les bailleurs victimes doivent se faire connaître.

02.06.2020 - L'actualité - Article

Expulsions domiciliaires - prolongement du moratoire

Le SNPC s'oppose au prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août en Région bruxelloise. Des recours et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris contre la Région de Bruxelles-Capitale.

09.12.2022 - L'actualité - Article

Introduire une procédure judiciaire malgré le moratoire hivernal

Le moratoire hivernal en Région wallonne fait obstacle aux expulsions jusqu’au 15 mars 2023 lorsque le bail a été résolu par le juge de paix. mais il ne doit pas empêcher les bailleurs de saisir le juge de paix et de postuler la résolution du bail.

22.05.2023 - L'actualité - Communiqué

Allongement des procédures en justice et moratoire hivernal à Bruxelles

Le SNPC a pris connaissance du dépôt au Parlement bruxellois d’un projet d’ordonnance visant à modifier la procédure judiciaire en matière de contentieux locatif pour allonger les délais et retarder le plus possible les expulsions.

07.11.2022 - L'actualité - Communiqué

Région wallonne : Bailleurs agissez et réagissez contre le moratoire sur les expulsions !

Le Parlement wallon a décidé d’un moratoire sur les expulsions entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023. Objectif poursuivi, protéger les locataires dans le contexte actuel mais sans compensation pour les bailleurs concernés !

05.04.2024 - L'actualité - Article

Région de Bruxelles-Capitale: bailleurs avez-vous été victimes du moratoire hivernal ?

Vous avez peut-être droit à être indemnisés… Ne laissez pas passer votre chance… Votre demande doit être introduite avant le 15 septembre 2024

17.06.2023 - L'actualité - Communiqué

Projet d'ordonnance bruxelloise fin de bail, procédure en justice et moratoire : les juges de paix plus qu'interpellés !

Un nouvel élément vient d’intervenir, c’est l’avis rendu par les juges de paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et qui même s’ils respectent certaines formes est plus qu’assassin.

30.04.2022 - L'actualité - Communiqué

Bruxelles - De nouvelles mesures envisagées sans concertation avec les bailleurs : des recours en vue !

Le gouvernement bruxellois envisage une réforme de la procédure d'expulsion et un moratoire hivernal. De nouvelles mesures qui préjudicient les bailleurs et cela sans aucune concertation avec ceux-ci ! Des recours sont en vue.

07.02.2023 - L'actualité - Article

Le SNPC recherche différents profils de bailleurs pour des actions en justice

Pour renforcer ses actions en justice contre le moratoire hivernal en Wallonie et le plafonnement de l'indexation des baux commerciaux à Bruxelles, le SNPC recherche différents profils de bailleurs

05.01.2024 - L'actualité - Article

Bruxelles : nouvelles règles de procédure en matière de contentieux locatifs

Les nouvelles règles sont entrée en vigueur : Introduction de la procédure, exécution et moratoire hivernal (indemnisation). Il faut réagir vite pour ne pas voir votre préjudice s’aggraver !

01.09.2020 - L'actualité - Article

Vers la “socialisation” du logement privé en région de Bruxelles-Capitale

Bailleurs, attention ! Ils ne vous feront aucun cadeau ! Le SNPC s'y opposera avec vous.

10.02.2024 - L'actualité - Article

Le point sur les recours et actions en justice du SNPC

Nous avons ouvert depuis 2 ans un compte spécial pour financer des recours et actions en justice pour défendre les propriétaires qui subissent de nombreux décrets et ordonnances réduisant leur droit à la propriété et leur droit d’indexer.

07.11.2022 - L'actualité - Article

Cela tire de tous les côtés contre les bailleurs. Il est plus que temps qu’ils se mobilisent !

Moratoires hivernaux sur les expulsions, plafonnement ou suppression de l’indexation des loyers, droit de préférence du locataire en cas de vente du bien… Le SNPC ne compte pas en rester là.

02.09.2022 - L'actualité - Article

Patatras 4 : Les bailleurs lésés peuvent faire valoir leur droit contre la région de Bruxelles-Capitale

Arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022. Recours du SNPC contre l’ordonnance du Parlement bruxellois validant les pouvoirs spéciaux ayant permis les moratoires sur les expulsions.

01.04.2022 - L'actualité - Article

Parlement bruxellois : séance de questions-réponses en Commission du Logement du 17 février 2022

Mise en place d'un moratoire hivernal pour les logements privés et publics et limitations pour les bailleurs de récupérer leurs biens