Le Parlement bruxellois est actuellement saisi du projet d’ordonnance sur les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et autre moratoire. Le texte a été voté en commission et nous ignorons s’il a été voté en plénière au moment de l’envoi du présent communiqué.
Un nouvel élément vient d’intervenir, c’est l’avis rendu par les juges de paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et qui même s’ils respectent certains formes est plus qu’assassin.
Rien que la lecture du préambule de cet avis donne le ton :
"Prévenir les expulsions domiciliaires est un objectif tout à fait louable, socialement plus que justifié et préoccupe également les juges de paix.
Le droit à un logement décent est un droit fondamental qui doit être garanti par « la collectivité ».
Les mesures prévues au projet d’ordonnance donnent l’impression que le législateur souhaite mettre la responsabilité et la charge financière pour la garantie de ce droit à charge des bailleurs ce qui a pour conséquence que l’équilibre entre les droits et obligations respectifs résultant du bail est perturbé.
Au lieu de prévoir des mesures pour les locataires dans une situation sociale ou financière difficile, ou encore d’augmenter le moyens pour les CPAS, le projet d’ordonnance prévoit en une série de mesures qui en réalité se limitent à prolonger simplement le délais d’expulsion sans que le problème initial et fondamental soit résolu. Même au contraire puisque le dommage pour le bailleur aura entretemps encore augmenté, une solution sera encore plus éloignée.
La seule prolongation du délai ne changera pas grand-chose, mais aura des effets contraires (les bailleurs seront encore plus exigeants au moment de la conclusion du bail, ils entameront les procédures bien plus vite et plus tôt , etc.)
Il y a également lieu de se poser la question s’il est encore indiqué de lier le moratoire d’expulsion à la période d’hiver. La recherche d’un autre logement n’est pas plus facile en été qu’en hiver. En hiver il est prévu des places d’accueil pour ceux qui se trouveraient en rue. C’est moins le cas en été et surtout les services sociaux sont moins disponibles à cause des congés de leurs collaborateurs.
Le projet nie le rôle sociétal du juge de paix qui par son expérience parvient à faire la distinction entre les diverses situations et qui, en fonction de celles-ci va accorder des délais, remettre l’affaire, renvoyer vers le CPAS, les services de médiation,…
La mise en œuvre des objectifs louables de prévention et d’accompagnement pose donc un certain nombre de questions et difficultés pratiques. "
Au-delà du préambule, l’examen des différentes dispositions va dans le même sens que les critiques formulées par le SNPC et nous vous renvoyons à notre précédent communiqué.
Il est dès lors plus que regrettable que des partis comme DEFI et l’OPEN VLD aient laissé passer un tel texte en ignorant les avis négatifs du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et de BRUPARTNERS et sans tenir compte de l’avis critique du Conseil d’Etat et les doutes certains (Conseil d’Etat et Cour constitutionnelle) quant à la compétence des Régions pour prévoir des moratoires hivernaux.
Pour tout contact :
Olivier HAMAL, président du SNPC
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