Action de lobbying politique

Certains souhaitent réguler le marché locatif en rendant les grilles indicatives contraignantes. Pour le SNPC, c'est NON !

Certains veulent encore taxer davantage l'immobilier alors qu'il l'est déjà fort bien au niveau des revenus du patrimoine. Pour le SNPC, c'est NON !

Certains voudraient résoudre les problèmes du marché locatif dans des commissions qui réuniraient des représentants des locataires et des propriétaires et complexifier si pas empêcher l'accès à la justice pour les bailleurs.

(Précisons : plusieurs associations de défense des locataires dont la plupart sont subsidiées par les pouvoirs publics face au seul SNPC pour défendre les propriétaires et qui est uniquement fi nancé par les cotisations de ses membres).

Les commissions paritaires locatives, pour le SNPC, c'est NON !

Certains voudraient imposer les bailleurs à obtenir un ‘permis de location', préalable à toute mise en location. Pour le SNPC, c'est NON !

Le droit au logement est prévu dans la Constitution et est un droit majeur. Il doit en aller de même des obligations corrélatives dont le règlement des loyers.

Le SNPC souhaite que les dettes de loyers soient réglées intégralement et prioritairement dans le cadre des plans d'apurement en matière de médiation de dettes (après bien entendu les dettes fiscales et sociales). Cela contribuera par ailleurs à apaiser les relations entre locataires et bailleurs.

Interrogés par le SNPC, le cdH, DéFi et le MR ont répondu favorablement. Ecolo et le PS négativement.

Aujourd'hui les copropriétés ne sont pas reconnues comme des consommateurs avec les protections qui en découlent, notamment pour la durée des contrats. Pour le SNPC, les copropriétés composées principalement de copropriétaires – personnes physiques – doivent pouvoir être assimilées à des consommateurs lambda et bénéficier à ce titre des mêmes protections.

Interrogés par le SNPC, cdH, DéFi, Ecolo, MR et PS ont répondu favorablement.

Selon la dernière étude « Taxation Trends in the European Union », la Belgique est classée première au rang de la taxation des successions, donations et ventes immobilières. Bruxelles et la Wallonie connaissent des taux qui vont jusqu'à 80 % sur les successions, ce qui est un record mondial. Le SNPC demande une diminution de cette taxation.

Interrogés par le SNPC, cdH, DéFi, MR et PS ont répondu favorablement. Ecolo négativement.

Malgré nos demandes répétées auprès du Gouvernement fédéral sortant, aucune mesure n'a été prise pour lutter contre le commissionnement illégal de certains syndics – minoritaires, précisons-le ! - par exemple en imposant un contrôle accru des fournisseurs de copropriétés et notamment les ascensoristes par l'Inspection économique ou encore par l'Autorité de la Concurrence. Le SNPC demande la mise en place d'un contrôle sérieux.

Interrogés par le SNPC, cdH, DéFi, Ecolo, MR et PS ont répondu favorablement.