Moratoires hivernaux sur les expulsions
Plafonnement ou suppression de l’indexation des loyers
Droit de préférence du locataire en cas de vente du bien….
Moratoires hivernaux sur les expulsions, plafonnement ou suppression de l’indexation des loyers, droit de préférence du locataire en cas de vente du bien…
Le SNPC ne compte pas en rester là !
Il est manifeste que les bailleurs sont devenus la cible n°1 du PS et d’ECOLO avec pour objectif d’éradiquer le marché locatif privé ou à tout le moins d’en faire une annexe du logement social aux frais des bailleurs.
Dès le début des nouvelles législatures régionales (2019-2024), nous n’avons pas manqué d’interpeller les bailleurs et les propriétaires en général, principalement sur ce qui les attendait en Région de Bruxelles-Capitale.
Mais il est clair que ce qui passera à Bruxelles est de nature à s’étendre demain en Région wallonne. En raison d’un équilibre politique différent, il pouvait être espéré qu’en Flandre les choses se passeraient différemment.
Aujourd’hui, les bailleurs sont présentés comme les responsables de la crise énergétique et la volonté affichée est d’en profiter pour leur imposer de nouvelles contraintes.
Depuis le début de l’année, en Région de Bruxelles-Capitale, d’aucuns ont voulu imposer une limitation de l’indexation des loyers à 2% par an pour tous les contrats de location (quelque soit le niveau de PEB) ad vitam aeternam mais ils se sont heurtés d’une part à l’opposition du SNPC mais aussi aux grandes réserves de DEFI et de l’OPEN VLD, partenaires de la majorité bruxelloise.
Pour les loyers qui sont aussi des revenus nécessaires à un certain nombre de nos concitoyens, pourquoi vouloir plafonner l’indexation alors que les salaires et autres indemnités sont indexés ? L’indexation des loyers permet aux bailleurs de faire face aux charges qui leur incombent et qui ont explosé avec une augmentation des coûts de constructions, de rénovation et d’entretien de 15 à 20%, et des primes d’assurances incendie et risques connexes. Sans oublier l’indexation annuelle des revenus cadastraux pour le calcul du précompte immobilier et de la taxation à l’Impôt des Personnes Physiques.
Sur le plan économique, il s’agit aussi d’un non-sens, de nature à éloigner les propriétaires de l’entretien de leur patrimoine.
Après Bruxelles, dès la fin juin, la Wallonie s’y mettait se heurtant aussi au SNPC et à la perplexité du MR, membre du gouvernement wallon au sujet de ce type de mesure.
Plus récemment, la Flandre a adopté un décret sur les chapeaux de roues autorisant ou limitant de manière temporaire et sans effet rétroactif l’indexation des loyers en fonction du niveau de PEB.
Difficile devant ce vote au nord du pays que les Régions de Bruxelles-Capitale et wallonne ne fassent pas la même chose. Et tel a été le cas mais aussi pour un an et aussi sans effet rétroactif.
Manifestement, d’aucuns font fit de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de 2019 annulant le saut d’index en Région wallonne de 2016 rappelant que l’indexation était la contrepartie de l’allongement des baux.
Dès lors, pour forcer la décision et pour atteindre les mêmes objectifs, c’est-à-dire limiter l’indexation des loyers mais aussi aller au-delà c’est à dire encadrer les loyers, d’aucuns ont fait choix de vouloir subordonner l’indexation au niveau PEB des logements donnés en location. Sus aux passoires énergétiques disent-ils !
Certes, toute le monde peut être d’accord dans une approche sociétale des choses et de lutte contre le réchauffement climatique d’œuvrer pour une meilleure isolation des immeubles quels qu’ils soient et pas uniquement ceux donnés en location.
Mais faire un lien entre indexation et niveau de PEB n’est pas correct.
En effet, les passoires énergétiques (et encore faudrait-il être d’accord sur ce que l’on entend par là – voir les critères différents retenus dans nos trois Régions) existaient avant l’explosion des prix des énergies de ces derniers mois.
Ce qui pose problème c’est l’explosion des prix des combustibles. Mais en quoi les bailleurs sont-ils responsables de cela ?
Sans compter que manifestement - et nous vous renvoyons à l’article paru dans Le Cri du mois d’octobre sous la plume d’Eric Mathay - le système PEB est loin d’être fiable !
Lier indexation et niveau de PEB est en outre discriminatoire car la volonté de ceux qui le préconisent est de renforcer le pouvoir d’achat des locataires mais dans les circonstances actuelles tous ne rencontrent pas de problèmes financiers et pour différentes raisons ont pris en location un bien énergivore pas exemple de classes DEF ou G.
Mentionnons aussi que ces mesures de plafonnement interviennent sans même que les bailleurs aient eu la possibilité le cas échéant d’anticiper et de faire des travaux à leurs biens, pour autant qu’il y en ait eu besoin.
Il est en outre évident que certains biens ne pourront jamais atteindre les classes A et B car cela impliquerait des travaux hors de proportion et de plus les consommations réelles de ces biens n’ont pas été prises en compte aujourd’hui au niveau de l’établissement des PEB.
Autre mesure imposée aux bailleurs, des moratoires sur les expulsions entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante.
Fin septembre, la Wallonie a adopté une mesure de ce type et nous en avons parlé dans le CRI du mois d’octobre insistant sur le fait que les bailleurs doivent être indemnisés.
Dans un arrêt de juillet dernier, la Cour constitutionnelle a abordé cette question de manière particulièrement évidente. Or, dans son décret de fin septembre, la Région wallonne n’a rien prévu. Ce n’est pas acceptable d’autant plus qu’au-delà des loyers qui ne seront pas honorés durant le moratoire, pour les biens situés dans des copropriétés, les bailleurs vont devoir casquer eux-mêmes les charges « occupant » sans garantie de pouvoir récupérer quoi que ce soit.
Il y a de fortes chances que la Région bruxelloise suive la même voie dans les prochaines semaines.
Et - pompon sur le gâteau - la Région de Bruxelles-Capitale persiste à vouloir octroyer aux locataires un droit de préférence en cas de vente du bien. Cela va entraîner des retards conséquents dans les achats-ventes d’immeubles et être à l’origine de nombreux conflits pas tellement avec le futur ancien bailleur mais entre acquéreurs, le locataire et le candidat extérieur.
Le SNPC ne compte pas en rester là et différentes procédures ont ou vont être introduites devant la Cour constitutionnelle. Les bailleurs ont aussi des droits et le droit de propriété n’a pas encore été aboli en Belgique.
Les combats en cours sont fondamentaux pour les bailleurs.
Nous sommes là pour les défendre et nous ne ménageons pas nos efforts. Mais en sens inverse, il est temps qu’ils se mobilisent et adhèrent au SNPC afin de lui donner les moyens de ses actions en ne perdant jamais de vue que le SNPC ne bénéficie d’aucun subside public. Il ne vit que des cotisations de ses membres et ses responsables œuvrent bénévolement.
