Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires a pris connaissance avec une certaine stupéfaction des déclarations du Ministre Collignon. Il affirme vouloir attendre les suites des recours que le SNPC va introduire devant la Cour constitutionnelle avant d’envisager l’indemnisation des bailleurs qui pourraient être pénalisés par le moratoire voyant les arriérés de loyers et de charges s’accroître durant la dite période et ne pas être récupérables.
Cette position n'est pas acceptable ! C'est dès maintenant qu'il faut modaliser l'indemnisation des bailleurs !
En effet, l’arrêt du 14 juillet 2022 a une portée générale et ses effets s’appliquent dès maintenant à toute situation de ce type dont le nouveau moratoire Région wallonne. Que demain le décret voté la semaine dernière soit annulé ou non, les bailleurs concernés ont une base juridique pour agir contre la Région wallonne (déséquilibre par rapport à qui doit supporter ce type de charges publiques).
Par ailleurs, cet arrêt est d’autant plus opposable à la Région wallonne qu’elle avait fait intervention volontaire dans la procédure ayant conduit à l’arrêt précité.
Enfin, il est beaucoup question de loyers dans le cadre du moratoire, mais il y a aussi les charges dans le cadre de locations d’appartements. Elles ne sont pas non plus payées par les locataires concernés, or les bailleurs en sont redevables vis-à-vis des copropriétés.
En d’autres termes, ils vont devoir acquitter des charges notamment de chauffage qu’ils ne sont pas sûrs de pouvoir récupérer demain sur leurs locataires défaillants.
La position du Ministre Collignon est donc inacceptable.
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Olivier HAMAL, président du SNPC
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