Pour renforcer ses actions en justice, le SNPC recherche différents profils de bailleurs :
- des bailleurs victimes du moratoire hivernal décrété par la Région wallonne entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023 ;
- des bailleurs qui donnent en location un bien en Région de Bruxelles-Capitale à des fins commerciales ;
- des commerçants personne physique, propriétaires de leur commerce dans lequel ils y exercent leur activité commerciale en région de Bruxelles-Capitale.
Attention à bien prendre connaissance des profils plus précisément détaillés dans l'article.
Il est important de préciser que le SNPC prendra en charge tous les frais liés aux procédures.
Action contre le moratoire hivernal instauré en Wallonie
La Région wallonne a instauré, en principe de manière exceptionnelle, un moratoire sur les expulsions entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023.
Aucune indemnisation n’a été prévue alors même qu’une telle mesure est de nature à occasionner un préjudice certain aux bailleurs concernés.
Le SNPC souhaite dès lors soutenir quelques bailleurs dans l’introduction d’une action en indemnisation contre la Région wallonne s’appuyant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du mois de juillet 2022.
Le profil est le suivant :
des bailleurs qui ont obtenu un jugement de résolution de bail et de condamnation à des arriérés et autres sommes dues en septembre, octobre voire novembre 2022 ;
jugement qui a été immédiatement signifié pour faire courir les délais d’expulsion ;
dans le prolongement l’huissier instrumentant n’a pu exécuter en raison du moratoire.
Si vous répondez à ces 3 critères combinés, nous vous invitons à prendre contact avec Olivier Hamal par courriel (olivier.hamal@skynet.be) ou par téléphone au 0475/36.09.17.
Action contre la limitation de l'indexation des baux commerciaux à Bruxelles
La Région bruxelloise a instauré sur son territoire, pour un an, un plafonnement de l’indexation des loyers commerciaux.
Le SNPC ne peut accepter cette mesure discriminatoire à plus d’un titre et va introduire prochainement avec l’UPSI un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle.
Il souhaite pouvoir associer à cette procédure en prenant en charge les frais avec l’UPSI, l’un ou l’autre bailleur et propriétaire occupant concerné. Il est en effet utile de montrer à la Cour constitutionnelle des cas concrets.
Les 2 profils recherchés sont les suivant :
Des bailleurs personnes physiques ou morales (sociétés) qui donnent en location un bien en Région de Bruxelles-Capitale à des fins commerciales dans le cadre d’un bail commercial et dont le locataire est une chaine nationale ou internationale de vente.
En effet, ce type de locataire ne souffre aucunement de l’inflation en cours et de l’indexation des loyers qui en découle de ses loyers car il répercute l’augmentation de ses coûts sur les prix de vente de ses produits ou servicesDes commerçants personne physique, propriétaires de leur commerce, dans lequel ils y exercent leur activité commerciale
Si vous répondez à un de ces deux profils, là aussi nous vous invitons à prendre contact avec Olivier Hamal par courriel (olivier.hamal@skynet.be) ou par téléphone au 0475/36.09.17.
