Région wallonne : Bailleurs agissez et réagissez contre le moratoire sur les expulsions !

Mentionnons au passage que dans les années septante la Belgique a connu une tout aussi forte inflation et jamais une telle mesure n’a été mise en place.

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires a introduit un recours en suspension et en annulation contre cette mesure devant la Cour constitutionnelle.

De manière très basique, le SNPC conteste la compétence de la Région wallonne à pouvoir prendre une telle mesure empiétant sur les prérogatives du pouvoir judiciaire d’une part, et d’autre part mettant à charge d’une catégorie bien précise de citoyens - en l’occurrence les bailleurs - la perte financière corrélative (et non de la collectivité en prévoyant une indemnisation pour les bailleurs), qui rompt l’égalité des citoyens dans les charges publiques.

Si le SNPC peut ainsi agir dans une approche collective, il appartient aux bailleurs concernés et victimes du moratoire de défendre leurs droits et deux possibilités s’offrent à eux.

Nous suggérons à nos membres (et plus généralement aux bailleurs concernés directement et à leurs avocats) :

• Dans le cadre de contentieux locatifs à introduire dans les prochaines semaines (avec arriérés de loyers devant conduire à une résiliation, etc.) d'appeler en déclaration de jugement commun la Région wallonne pour la rendre consciente des problèmes rencontrés par les bailleurs en raison du moratoire. Dans le cadre de cette formule, in fine pas d’indemnité de procédure à régler le cas échéant.

Il faut appeler ainsi à la cause :

La Région wallonne, (BCE) représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, Elio DI RUPO, dont les bureaux sont sis rue Mazy 25-27 à 5100 Jambes et de son Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et la Ville, Christophe COLLIGNON, dont les bureaux sont sis à 5100 Jambes, Chaussée de Liège 140-142

• Dans les dossiers, qui vont aboutir à un jugement de résiliation mais dans lesquels le locataire nonobstant la résiliation prononcée va entendre se maintenir dans les lieux jusqu’à la fin du moratoire et en outre sans rien payer, assigner la Région wallonne en paiement des loyers et charges pendant à tout le moins le moratoire et plus largement jusqu’à expulsion après le moratoire (il va y avoir encombrement à la mi-mars et toutes les expulsions bloquées jusqu’au 15 mars ne pourront intervenir avant plusieurs semaines).

Vous pouvez télécharger l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 2022 qui ouvre la voie à l’indemnisation des bailleurs concernés et à communiquer à leur avocat.

« Enfin, conformément à l’article 144 de la Constitution, il appartient au juge ordinaire d’apprécier si une indemnisation sur la base du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques est justifiée, et il lui appartient également d’en fixer le montant.

En vertu de ce principe, l’autorité ne peut, sans compensation, imposer des charges qui excèdent celles qui doivent être supportées par un particulier dans l’intérêt général. Il découle de ce principe que les effets préjudiciables disproportionnés – c’est-à-dire le risque social ou entrepreneurial extraordinaire s’imposant à un groupe limité de citoyens ou d’institutions – d’une mesure de coercition qui est en soi régulière ne doivent pas être mis à charge des personnes lésées, mais doivent être répartis de manière égale sur la collectivité.

Une compensation en vertu de ce principe n’est requise que lorsque et dans la mesure où les effets de la mesure excèdent la charge qui peut être imposée à un particulier dans l’intérêt général. Il appartient au juge ordinaire d’apprécier in concreto, en tenant compte de tous les aspects particuliers et publics de chaque cas, si la charge qui résulte de la disposition attaquée pour le bailleur peut faire l’objet d’une compensation. ».

Il y a lieu d’appeler à la cause :

La Région wallonne, (BCE) représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, Elio DI RUPO, dont les bureaux sont sis rue Mazy 25-27 à 5100 Jambes et de son Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et la Ville, Christophe COLLIGNON, dont les bureaux sont sis à 5100 Jambes, Chaussée de Liège 140-142

Dans ce cas, il faut insister auprès des bailleurs concernés pour qu’ils fassent signifier les jugements obtenus, pour voir si le locataire part de lui-même (ce qui reste possible) ou s’il entend se maintenir dans les lieux (et profiter du moratoire). De voir aussi si à concurrence des arriérés dus une exécution est possible.

Mais il est aussi important pour les bailleurs de sensibiliser les élus aux problèmes rencontrés en ces circonstances et nous invitons nos membres qu’ils soient ou non concernés par le moratoire à écrire aux élus qui suivent pour leur faire par de leur situation mais aussi leur faire par de leur opposition devant une telle mesure sans indemnisation pour les bailleurs. Il est important que les bailleurs réagissent auprès des personnes ci-après :

Enfin, il est tout aussi important que les bailleurs concernés se manifestent auprès du SNPC.

Nous sommes à leur disposition pour les aider dans ces circonstances inacceptables et pour tout contact olivier.hamal@skynet.be