Résultat(s) pour « bail-a-ferme »
04.03.2022 -
L'actualité - Article
Coefficients de fermage des terres agricoles : hausse maximale en 2022
Les nouveaux coefficients de fermage sont applicables aux baux à ferme dont la date anniversaire est postérieure au 31 décembre 2021 (soit à partir du 1er janvier 2022).
03.02.2023 -
L'actualité - Article
Les nouveaux coefficients de fermage sont connus en Flandre et en Wallonie
Les fermages en Flandre sont quasiment le double de ceux pratiqués en Wallonie
03.05.2024 -
L'actualité - Article
La nouvelle édition de l’ABC de la planification successorale est sortie
Cet ouvrage est depuis quelques années un de nos best-sellers et, après pas mal de modifications au cours de la législature qui s’achève, une mise à jour s’imposait.
04.03.2021 -
L'actualité - Article
Terres agricoles : réduction des droits de succession et des droits de donation en wallonie
A compter du 1er janvier 2021, les propriétaires de terres agricoles soumises au bail à ferme bénéficieront d'une réduction d'impôt lors de la donation ou de la succession.
09.02.2021 -
L'actualité - Article
La plupart des fermages baisseront pour la cinquième fois en Wallonie
La fixation des fermages ne devrait pas être confiée au seul Ministre de l'agriculture qui a en charge la défense des intérêts des agriculteurs.
11.07.2023 -
L'actualité - Communiqué
Bruxelles limite encore plus le droit de propriété des logements donnés en location
La vente d’un logement loué devra être offerte par préférence au locataire
Page
Service juridique
03.01.2021 -
L'actualité - Article
Mon locataire veut quitter mon bien et donc rompre le bail
Les locataires signent souvent des baux pour une durée déterminée mais ne respectent pas la durée prévue initialement et souhaitent rompre leur bail anticipativement.
04.02.2022 -
L'actualité - Article
Quelques sujets brûlants de copropriétés (suite)
La Copropriété, dans son désir légitime de vivre harmonieusement ne doit pas oublier que, pour que les règles fixées soient opposables à ceux-ci, il importe que les locataires en aient officiellement connaissance.
05.12.2021 -
L'actualité - Article
Premier confinement et paiement du loyer dans les baux commerciaux : bienvenue au royaume (belge) de l'incertitude !
Les premières décisions de justice disponibles qui traitent de l'impact du premier confinement sur le paiement du loyer dans les baux commerciaux sont disparates. Résumé de la situation.
03.05.2024 -
L'actualité - Article
Dernière réforme de la loi sur les baux à Bruxelles : quelques aspects pratiques pour les bailleurs
Le Parlement bruxellois vient de modifier la loi sur le bail à Bruxelles, également dénommée Code Bruxellois du Logement (CBL). De nombreux points méritent notre attention.
01.01.2021 -
L'actualité - Article
Baux commerciaux, loyers non honorés et précompte immobilier : des mesures complémentaires sont nécessaires
Les Autorités publiques ont été amenées à deux reprises à prendre des mesures pour fermer les magasins et activités non essentielles entrainant des difficultés certaines pour les commerçants...
01.04.2022 -
L'actualité - Article
Parlement bruxellois : séance de questions-réponses en Commission du Logement du 17 février 2022
Mise en place d'un moratoire hivernal pour les logements privés et publics et limitations pour les bailleurs de récupérer leurs biens
06.10.2021 -
L'actualité - Article
Détecteurs d'incendies : quelles obligations pour les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs ?
S'il est une chose sur laquelle tout le monde s'accorde, c'est bien que les détecteurs sauvent des vies. Encore faut-il en connaître les règles d'usage pour maximiser leur efficacité et ne pas se mettre en défaut par rapport à la loi.
Produit
ABC du bail commercial
05.01.2024 -
L'actualité - Article
Tout comprendre à l’assurance responsabilité civile locative
Il est indéniable qu’un accident peut survenir à tout moment, qu’il s’agisse d’une simple bougie oubliée ou d’une fenêtre mal fermée, entrainant potentiellement des dommages considérables.
05.01.2024 -
L'actualité - Article
Le droit de préférence du locataire à Bruxelles
Le législateur bruxellois a voté le 19 septembre dernier une ordonnance instaurant un droit de préférence en faveur du locataire en cas de mise en vente du bien qu’il occupe.
02.06.2020 -
L'actualité - Article
Expulsions domiciliaires - prolongement du moratoire
Le SNPC s'oppose au prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août en Région bruxelloise. Des recours et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris contre la Région de Bruxelles-Capitale.
30.05.2024 -
L'actualité - Article
Encadrement des loyers : une fausse bonne idée
La secrétaire d'Etat au Logement veut bloquer/encadrer la hausse des loyers à Bruxelles. Est-ce la bonne solution pour limiter l’augmentation des loyers liés à la pénurie des logements ?
02.09.2020 -
L'actualité - Article
Prolongement du moratoire sur les expulsions jusqu'au 31 août en région de Bruxelles-Capitale
Le SNPC s'oppose au Prolongement du moratoire sur les expulsions en région de Bruxelles-Capitale. Des recours au Conseil d'Etat et des actions en dommages et intérêts vont être entrepris. Les bailleurs victimes doivent se faire connaître.