La date imposée pour la mise en conformité des ascenseurs anciens mis en fonctionnement avant le 1er janvier 1958 a été fixée au 31/12/2022. A 6 mois de l’échéance qui placerait bon nombre de copropriétés dans l’illégalité, il serait temps de clarifier l’agenda pour prolonger ce délai !
Depuis plusieurs mois le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires mais aussi les associations de défense de copropriétés équipées d’ascenseurs anciens demandent à être reçus par le Cabinet du Ministre Pierre-Yves DERMAGNE, en charge de l’Economie.
Faut-il le rappeler ? Après une recommandation européenne de 1995, les pays européens ont dû adopter des mesures afin d’assurer la sécurité du personnel de maintenance et des usagers.
Une seule date officielle : le 31 décembre 2022
En Belgique, un arrêté royal était pris en ce sens le 9/3/2003. Il a été adapté à plusieurs reprises les 17/3/2005, 13/5/2005 et 10/12/2012. La mise en conformité des ascenseurs mis en fonctionnement avant le 1er janvier 1958 a été fixée au 31/12/2022.
Il a fallu se rendre à l’évidence.
L’analyse de risques admise in fine et pratiquée depuis lors a donné des effets désastreux. Elle a eu pour effet de dénaturer des ascenseurs fonctionnels à (grande) valeur historique tant sur le plan de l’esthétique que sur le plan technique. Une grande partie des solutions type ne convient simplement pas ! et il est essentiel de mettre en œuvre des solutions adaptées…
Suite à des interpellations au Parlement, le Ministre DERMAGNE annonçait dès février 2021 que la date de mise en conformité initialement fixée au 31/12/2022, était reportée au 31/12/2023… et si, parmi ces anciens ascenseurs, certains pouvaient bénéficier d’une attestation spécifique de « valeur historique », leur date de mise en conformité est reportée au 31/12/2027 !
Pratiquement, il confirmait par ailleurs aux propriétaires et gestionnaires qu’ils disposaient d’un délai d’au moins 22 mois, majoré de 60 mois supplémentaires si attestation, pour mettre aux normes en appliquant la méthode Kinney ou d’autres solutions techniques adaptées individuelles.
C’était aussi un bol d’air pour que les Services externes pour les contrôles techniques (SECT) et les ascensoristes puissent organiser des formations techniques professionnelles.
Cette annonce politique des reports d’échéance a aussi été reprise sur le plan régional. Le site du SPF Economie confirme depuis sa mise à jour du 13/12/2021 que le règlement afférent au délai du 31/12/2022 est actuellement discuté au niveau politique et rappelle les délais de prolongation.
Le Ministre DERMAGNE avait d’ailleurs aussi expliqué en Commission (interpellation du 20/4/22) que des réunions de groupes de travail sont toujours en cours pour élaborer des solutions techniques et que la question patrimoniale relevant du régional n’est pas connue.
Besoin impératif et urgent de nouveaux délais
Oui, mais voilà, la parole ministérielle, si elle est d’or, n’est pas inscrite dans le marbre et la date légale d’échéance pour la mise en conformité des ascenseurs anciens mis en fonctionnement avant le 1/1/1958 est à ce jour inchangée.
C’est dire que la modernisation imposée reste pour demain !
Dans quelques mois, soit dans près de six mois, ces ascenseurs et leurs responsables et/ou propriétaires deviendront des hors-la-loi ! En état d’infraction, tous les propriétaires susceptibles d’être poursuivis administrativement, pénalement et civilement…
Que doivent faire les propriétaires et les gestionnaires de ces ascenseurs ? Quelles mesures peuvent-ils encore prendre en catastrophe dans le court laps de temps restant pour pallier l’inconnu et le risque d’une dénaturation certaine d’un patrimoine ancien sinon historique ? Et pour répondre à l’insécurité juridique créée par une annonce politique qui n’est pas suivie d’un texte juridique ?
Le SNPC ne peut qu’être interpellé par l’évolution de ce dossier, face à l’impossibilité d’avoir le ou les contacts voulus avec le Cabinet et l’incertitude juridique dans laquelle les copropriétés concernées se trouvent.
Par ailleurs, les délais définis précédemment ont été réduits comme peau de chagrin, à force de réflexions et de tergiversations. Ils ne répondent plus aux objectifs poursuivis.
Le SNPC-NEMS appelle dès lors à une clarification rapide de la situation et à l’adoption d’un nouvel agenda légal et raisonnable pour permettre aux acteurs d’assurer une mise en conformité adéquate des ascenseurs mis en fonctionnement avant le 1/1/1958.
Contact :
Olivier Hamal, Président du SNPC-NEMS
olivier.hamal@skynet.be
Tél. : 0475/360917
