Plus d’hébergements touristiques sans permis d’urbanisme en Wallonie

Pour rappel, le Code de développement territorial (CoDT) prévoit, en son article D.IV.4, 7°, la nécessité d’un permis d’urbanisme pour « modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot », précisant que c’est « pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement ».

Or, jusqu’ici cette liste ne visait pas les hébergements touristiques.

C’est désormais le cas. L’arrêté du Gouvernement wallon, adopté ce 8 décembre 2022, publié au Moniteur belge de ce 20 janvier 2023, met en œuvre l’article D.IV.4, al.1, 7° et insère de nouvelles dispositions dans la partie réglementaire du CoDT (article R.IV.1 et 4).

Il est entré en vigueur ce 30 janvier 2023.

Une circulaire a été adoptée par le Ministre le 16 décembre 2022 afin de fournir les balises pour une application cohérente de ces nouvelles dispositions par les communes .

Champ d’application

L’article R.IV.4-1 est complété comme suit : « La mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d'une ou de plusieurs pièces existantes à titre d'hébergement touristique est une modification de destination de tout ou partie d'un bien. Toutefois, la mise à disposition de moins de six chambres occupées à titre d'hébergement touristique chez l'habitant n'est pas soumise à permis. »

L'obligation de permis concerne donc :

• les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, même si cette création ne nécessite pas la réalisation de travaux ;

• mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement).

Ne sont pas visés :

• les hébergements touristiques déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de l’arrêté : en vertu du principe général de non-rétroactivité des normes de droit, les hébergements touristiques qui ont été créés et mis à disposition de touristes sans permis d’urbanisme, au moins une fois avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, ne nécessitent pas de permis d’urbanisme préalable ;

• la création d'hébergements chez l'habitant pour autant que cela concerne moins de 6 chambres. La « chambre » peut être composée de plusieurs pièces, mais sans que cet ensemble de pièces ne contienne l’ensemble des fonctions de base de l’habitat.

La circulaire développe cette notion et précise que la chambre peut ainsi être accompagnée d’une salle de bain ou douche avec WC, mais pas d’un coin cuisine, auquel cas l’exonération de permis ne s’applique pas. Pour le calcul des chambres, sont prises en compte les chambres déjà existantes avant l’entrée en vigueur de l’arrêté.

Ces chambres doivent être occupées « chez l’habitant », le but étant qu’une personne physique qui n’est pas un touriste soit présente sur place pour encadrer les éventuelles nuisances générées.

Exemples cités par la circulaire

Ainsi, sont visés par la nouvelle règlementation et nécessitent un permis d’urbanisme :

• "La création d’un studio doté d’une chambre à coucher, d’un coin cuisine et de sanitaire (douche et WC) dans une construction existante (volume principal, secondaire ou annexe) et destiné à être loué à titre d’hébergement touristique ;

• L’aménagement d’un gîte dans une construction existante ;

• La mise à disposition en tant qu’hébergement touristique, à titre onéreux, même à titre occasionnel, d’une seconde résidence ou d’un appartement".

Au contraire, ne nécessiteront pas un permis d’urbanisme les hypothèses suivantes :

• "L’utilisation à des fins privées ou la mise à disposition à titre gratuit d’une résidence secondaire ;

• La mise en location d’un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de bail étudiant, de bail d’habitation ou de colocation ;

• Sous réserve de certaines conditions, la création ou l’agrandissement d’une maison d’hôtes avec un maximum de 5 chambres réparties sur l’ensemble de la propriété où vit un individu."