En l’état actuel de la législation, la création d’un gîte ou hébergement touristique dans une construction existante n’est pas subordonnée à un permis d’urbanisme préalable.
Toutefois, depuis plusieurs mois, le sujet fait l’objet de nombreux débats
En effet le développement croissant des gîtes dans certains villages et régions touristiques s’est accompagné d’un certain nombre de désagréments et nuisances pour les riverains, les communes réclamant dès lors un meilleur encadrement de ce type d’hébergement pour pouvoir y répondre.
Législation actuelle
Le CoDT (Code du Développement Territorial) impose, en son article D.IV.4, 7°, un permis d’urbanisme pour « modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot », précisant que c’est « pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement ».
Or, si cette liste a été arrêtée par l’article R.IV.4-1, al. 2 et vise notamment les chambres d’étudiants occupées à titre de kot, elle ne concerne toutefois pas les hébergements touristiques.
Les hébergements touristiques sont également visés par le Code du Tourisme qui prévoit une déclaration pour tout hébergement touristique, mais celle-ci vise principalement à s’assurer de la sécurité des occupants (en vérifiant notamment le respect des normes incendies ou la couverture d’assurance du propriétaire) et est étrangère au développement territorial.
Face à ce vide juridique et aux plaintes en augmentation, les questions parlementaires au Ministre sont devenues de plus en plus fréquentes, réclamant une modification du CoDT (Question écrite du 18 novembre 2020 de Frédéric André à la Ministre De Bue et réponse écrite du 10 décembre 2020 « La création d'hébergements touristiques sans permis d'urbanisme » ; Question écrite n°283 du 28 janvier 2022 de Frédéric André au Ministre Borsus « La création d'hébergements touristiques par changement de destination dans la région des Fagnes » et réponse du 23 février 2022 - www.parlement-wallonie.be).
Projet d’arrêté adopté en première lecture en avril 2022
Après plusieurs discussions au sein de la task force visant à optimiser le CoDT, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, en avril 2022, un projet d’arrêté modifiant le Code du Développement Territorial en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques, et insérant, à l’article R.IV.4-1, un point 6° qui soumettra à un permis d’urbanisme la création de gîtes permettant ainsi aux communes concernées de réguler un aspect important de la qualité de vie des habitants.
Cet arrêté concernera les hébergements touristiques mis à disposition d'un ou plusieurs touristes, à titre onéreux et même à titre occasionnel.
L’arrêté rendra nécessaire l’obtention d’un permis d’urbanisme pour la création d’un hébergement touristique tel qu’un gîte quelle que soit la zone du plan de secteur dans laquelle elle est réalisée et quelle que soit la construction dont l’affectation est modifiée.
D’après la conférence de presse, « l’arrêté n’entend pas soumettre à un permis les hébergements constitués de chambres établies au domicile du demandeur. En d’autres termes, cela concerne certains hébergements qui, en application du Code du Tourisme, pourraient être autorisés à porter la dénomination de "chambres d’hôtes" ou "chambres d’hôtes à la ferme".
Ce type d’hébergement, s’il est établi au domicile de l’exploitant, n’est, en effet, pas susceptible de générer les mêmes incidences. La présence sur place de cette personne est gage d’une utilisation de l’hébergement plus paisible. »
Nous reviendrons vers vous sur le sujet lorsque l’arrêté sera définitivement adopté et publié.
