Pour atteindre les objectifs européens pour l'énergie et le climat, les 3 régions ont voté des plans d’action. Le but est de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Si de nombreux secteurs sont concernés, celui du logement sera fortement impacté et il nous semble utile d’attirer l’attention des propriétaires sur le calendrier d’obligations qui se profilent.
Ces derniers mois, lors de nos consultations téléphoniques, beaucoup de membres nous posent des questions sur la limitation de l’indexation des loyers en fonction du coefficient obtenu dans le certificat PEB.
A cette occasion, nous avons découvert qu’un nombre non négligeable d’entre eux n’ont jamais entendu parler de « certificat PEB ». D’autres demandent, pleins d’espoir, si après les élections, on va enfin abandonner cette dernière lubie. Rares sont ceux qui ont une idée précise du cadre dans lequel s’inscrit ce certificat.
Aussi avons-nous décidé de le resituer dans son contexte.
Contexte et définition du certificat PEB
Le certificat PEB est obligatoire depuis le 1er novembre 2011 en Région de Bruxelles-Capitale, depuis le 1er juin 2011 en Région Wallonne et depuis le 1er janvier 2009 en Région Flamande.
Ce certificat est un document qui permet de comparer de manière – supposément ! - objective la performance énergétique des bâtiments sur le marché. Ce certificat découle d’une obligation européenne qui impose des classes énergétiques par région ou par pays. Cela explique que les classes énergétiques diffèrent d’une région à l’autre car les classes énergétiques sont calculées différemment en fonction des régions. Il s’agit là d’une des absurdités des certificat PEB dont nous avons dénoncé les nombreux dysfonctionnements lors de nombreux articles depuis plus d’un an.
A ce sujet, nous vous renvoyons notamment au Cri n°467 du mois d’octobre 2022 où un article avait été rédigé par Monsieur Mathay. Celui-ci terminait avec l’information suivante : la Commission européenne avait entamé à la fin de l’année 2021 la révision de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments. Un des objectifs de la Commission est de rendre les certificats PEB plus clairs, plus fiables et plus lisibles. Les classes de performance énergétiques doivent également être basés sur des critères communs.
Cet objectif se comprend d’autant plus aisément à l’heure actuelle où la Belgique, plus précisément les législateurs régionaux ont utilisé cet outil pour permettre, ralentir ou stopper l’indexation des loyers selon le certificat PEB obtenu. Or, comme vous l’aurez compris, ce n’était pas du tout le but premier de cet outil. Alors à quelle évolution devons-nous nous préparer ?
Attention : des labels aux valeurs différentes selon les régions !
Même dans le pays du surréalisme, un fait étonnant est la différence de valeur des labels PEB dans les 3 régions.
Ainsi, un logement avec une consommation de 290 kwh/m²/an obtiendra un PEB « C » en Flandre, « D » en Wallonie et « F » à Bruxelles ! Soit 3 lettres d’écart, ce qui en fait à Bruxelles une passoire énergétique.
Cette différence de valeurs est importante à bien garder en tête dans l’analyse des impositions que vous trouverez ci-après pour les trois régions.
L’Accord de Paris de 2015 sur le climat.
L'Accord de Paris est un traité international juridiquement contraignant sur les changements climatiques. Il a été adopté par 196 Parties lors de la COP 21, la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Paris, France, le 12 décembre 2015. Il est entré en vigueur le 4 novembre 2016.
Son objectif primordial est de maintenir « l'augmentation de la température moyenne mondiale bien en dessous de 2°C au-dessus des niveaux préindustriels ».
Cependant, ces dernières années, les dirigeants mondiaux ont souligné la nécessité de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C d'ici la fin de ce siècle.
" Pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, les émissions de gaz à effet de serre doivent culminer avant 2025 au plus tard et diminuer de 43% d'ici 2030."
(Vous retrouverez ces extraits et plus d’informations encore sur le lien : https://unfccc.int/fr/a-propos-des-ndcs/l-accord-de-paris)
La Belgique fait partie des signataires de cet Accord et s’est donc engagée à mener des actions climatiques sur plein d’aspects de la vie quotidienne et de l’organisation sociétale au sens très large afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Chaque région du pays a donc son plan d’action. La Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) ont chacune rédigé un Plan Air-Climat-Energie.
Le Plan Air-Climat-Energie (PACE) appliqué par les régions
Ce Plan fixe des objectifs de performance énergétique à atteindre, notamment pour le bâti. Plus loin dans cet article, vous verrez les deadlines fixées pour le secteur du bâtiment, respectivement pour chaque région.
Ces calendriers d'obligations sont phasés dans le temps et semblent totalement méconnus par les propriétaires. Cela va pourtant les impacter grandement et nombreux sont ceux qui vont être concernés très rapidement par des obligations importantes et coûteuses.
Région de Bruxelles-Capitale
Pour la Région bruxelloise, le PACE a été intégré dans le nouveau CoBrAce (Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie).
En RBC, on peut lire sur le site de Bruxelles Environnement que « Trouvant son fondement légal dans le COBRACE, le PACE résulte de l’implication de six administrations (Bruxelles Environnement, Bruxelles Logement, Bruxelles Economie et Emploi, Urban, Perspective, Bruxelles Mobilité) en 2021. »
Cliquez ici pour découvrir le nouveau Plan Air Climat Energie bruxellois (PACE)
De là ont été mises sur pied des actions politiques dont vous avez certainement entendu parler. Actions politiques telles que Good Moove, Good Food, Good Living ou le nouveau Règlement régional d’urbanisme, etc…
Région Wallonne
En Région Wallonne, ce plan constitue la feuille de route de Wallonie pour les différentes politiques concernées afin de rencontrer nos obligations européennes et internationales.
En Région Wallonne, vous pouvez prendre connaissance de la feuille de route pour les politiques concernées sur le lien suivant : https://awac.be/wp-content/uploads/2023/03/PACE-2030_adopte-GW-21-mars-2023.pdf.
On peut y lire à la page 9 que le PACE « engage résolument la Wallonie dans un processus de transformations, qui impliquent tous les pans de la société et de l’économie, pour réduire les émissions de GES, développer les énergies renouvelables, améliorer son efficacité énergétique, réduire les émissions des autres polluants atmosphériques, et augmenter la résilience face aux impacts présents et futurs des dérèglements climatiques sur son territoire. »
Dans cette optique, des réductions de GES sont envisagées par secteur, et donc aussi le secteur dit « résidentiel ».
Pour respecter les Accords de Paris, il est incontournable de sortir des énergies fossiles, nous explique le PACE de la Région Wallonne. Et la réduction des énergies fossiles repose substantiellement sur la diminution des besoins en énergie en recourant à l’isolation des bâtiments, et donc en améliorant leur performance énergétique.
Région flamande
En région flamande, les objectifs sont les mêmes, càd atteindre une efficacité énergétique pour chaque habitation d’ici 2050.
A ce propos, le gouvernement flamand a lancé le Pacte de Rénovation où, en concertation avec différents partenaires, des pistes et des instruments ont été élaborés pour parvenir à un parc immobilier performant d’un point de vue énergétique.
Grâce au certificat de performance énergétique (d’une unité résidentielle), vous pouvez constater dans quelle mesure l’habitation satisfait déjà aux objectifs énergétiques à atteindre à l’horizon 2050.
Actuellement, il n’y a encore aucune obligation liée aux objectifs à long terme fixés pour 2050. Néanmoins il est plus judicieux de déjà en tenir compte aujourd’hui. En effet, les habitations qui ne satisferaient pas aux objectifs à long terme pourraient à l’avenir perdre de la valeur sur le marché immobilier.
Pour le surplus, le site en région flamande énonce des moyens très techniques pour améliorer le certificat PEB. Nous vous renvoyons à cet effet au lien suivant :
Plus concrètement, quelles obligations pour les propriétaires, région par région ?
Parmi de nombreuses mesures qui diffèrent selon les régions et portant sur la mobilité, la sortie des énergies fossiles, les primes à la rénovation etc., les régions ont établi - ou travaillent encore sur - des calendriers fixant des impositions aux propriétaires et définissant les labels PEB à atteindre.
Ces calendriers sont phasés dans le temps et semblent totalement méconnus par les propriétaires. Cela va pourtant les impacter grandement et nombreux sont ceux qui vont être concernés très rapidement par des obligations importantes et coûteuses.
Il faut dire que seule la Région flamande a voté son calendrier ! Les agendas bruxellois et wallons sont des projets déposés sur la table des gouvernements et qui n’ont pas encore été votés. C’est d’autant plus regrettable que l’agenda wallon, par exemple, est déjà établi depuis de nombreux mois et qu’il impactera certains propriétaires dès 2025 …c’est-à-dire dans un peu plus de 12 mois !
Cette urgence dans la communication nous a incité à dévoiler les calendriers des 3 régions, même si les agendas bruxellois et wallons pourraient encore faire l’objet d’aménagements mais qui seront à coup sûr minimes.
Conclusion
Si sur le plan des principes, le SNPC ne conteste pas le bien-fondé de ces mesures et les objectifs environnementaux à atteindre, on ne peut que regretter pas contre le manque de vision et la lenteur de la prise de responsabilité du monde politique.
Cela le contraint dès lors à un agenda serré et tardif qui mettra les propriétaires dans les difficultés, sans disposer des moyens nécessaires (finances, primes, mains d’œuvre qualifiée, …) à la mise en œuvre d’une telle mutation du parc immobilier.
Nous veillons farouchement lors des réunions sur ce sujet à ce que ces mesures nuisent le moins possible aux droits des propriétaires d’un bien immobilier quel qu’il soit. Ce n’est pas tâche aisée.
Nous espérons en tout cas que cet article vous donne une idée plus globale du contexte dans lequel s’inscrivent toutes ces mesures PEB, primes Rénolution et autres.
