Lutte contre les immeubles inoccupés : les immeubles publics à nouveau non concernés !

Le CRI n°461 - Février 2022
Lutte contre les immeubles inoccupés : les immeubles publics à nouveau non concernés !

Dans Le Soir du 15 décembre dernier, Véronique Lamquin consacrait un article sur la lutte en Région de Bruxelles-Capitale contre les immeubles inoccupés et sur une étude réalisée par l'ULB et la VUB pour établir un premier cadastre des logements inoccupés dans cette même Région.

Notons d'emblée que des actions analogues existent aussi en Région wallonne et en Région flamande.

Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) n'a rien contre le principe de lutter contre les immeubles inoccupés car ils peuvent aussi constituer des nuisances pour les propriétaires voisins indépendamment du fait que les besoins en logement sont là. Plus l'offre de logement sera importante plus cela pourra jouer sur la qualité et le prix des biens mis en location.

Il n'échappera pas aux propriétaires privés concernés que des aides publiques existent pour les aider à remettre en état locatif leurs biens et à les relouer.

Il est en outre utile que le phénomène soit objectivé et bien cerné.

Ainsi, nous avons été interpellés par des membres qui résident à l'étranger pour des raisons privées ou professionnelles mais qui reviennent en Belgique en différentes occasions et qui tiennent à conserver un pied à terre en Belgique. Ce pied à terre est évidemment inoccupé pendant une partie de l'année, ils n'y sont pas nécessairement domiciliés et les consommations d'eau, d'électricité et de gaz sont réduites. C'est encore leur droit et par ailleurs s'ils n'y sont pas domiciliés, ils font alors l'objet d'une taxation sur les secondes résidences.

Dans le même ordre d'idée, nous pouvons citer ces parlementaires européens qui plutôt que d'aller à l'hôtel chaque fois qu'ils viennent à Bruxelles, achètent un appartement mais n'y viennent que lors des cessions du Parlement.

Nous ne voyons pas, demain, sur quelle base et à quel titre ces personnes pourraient être sanctionnées comme d'aucuns ont tenté de le faire en soumettant ces personnes à une véritable politique inquisitoriale.

Le SNPC est cependant frappé par le tabou, le déni dans lequel les pouvoirs publics appréhendent le sort des immeubles publics inoccupés et il y en a beaucoup, à Bruxelles et ailleurs en Belgique.

Dans l'article précité du Soir, à ce sujet, un passage nous a interpelé : « Qui (Madame BEN HAMOU), assure que parmi les 10.000 immeubles identifiés, aucun n'appartient au pouvoir public, ce n'est que du privé »

Nous aimerions comprendre :

  • Soit l'étude ne porte que sur les logements privés et plus généralement des bâtiments privés inoccupés, affectables ou non à du logement, car c'est une question qu'il faut aussi se poser.

    Si tel est le cas, pourquoi les logements ou bâtiments publics inoccupés ont-ils été « oubliés » dans le cadre de cette étude et pourtant il y en a (voir ci-après). Il serait tout aussi intéressant de pouvoir les inventorier et de connaître les causes de cette inoccupation.

    Pour quelles raisons ces pouvoirs publics négligents ne devraient-ils pas faire l'objet de sanctions ou autre mesure pour les contraindre à (re) mettre ces biens en location.

  • Soit, Madame BEN HAMOU considère qu'il n'y aurait à ce jour en Région de Bruxelles - Capitale, aucun logement ou bâtiment public inoccupé. A nouveau, il y a un problème et Madame BEN HAMOU est alors mal informée.

Ne pensons qu'aux logements sociaux inoccupés en Wallonie ou à Bruxelles. Mais la chasse n'est-elle à nouveau ouverte que contre les propriétaires privés ?

Pour la Wallonie, nous avons relayé dans Le Cri du mois de décembre 2018, une question parlementaire d'un député wallon PTB faisant état de ce que 5218 logements sociaux étaient inoccupés soit 5,12 % du parc locatif social !

Pour Bruxelles, au travers de documents relatifs au budget de la Région ou de questions parlementaires, les infos suivantes existent :

Nombre de logements SLRB :

« Au 31 décembre 2020, il y avait 35.573 logements sociaux occupés dans la SLRB. Par rapport au 31/12/2019, ce chiffre a diminué de − 272 logements. » (Exposé général Budget des recettes et dépenses pour l'année budgétaire 2021, p. 109-110.)

« La crise du Covid-19 a entraîné des retards dans la rénovation et l'attribution des logements. En 2020, 1.685 logements sont concernés, soit une baisse de 26 % par rapport à 2020. » (Exposé général Budget des recettes et dépenses pour l'année budgétaire 2021, p. 110.)

Logements vides (SLRB) :

« Même dans ce contexte de pénurie et de concurrence exacerbée dans les logements sociaux, nous avons appris l'an passé que 4.170 logements sociaux gérés par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale étaient vides, une tendance par ailleurs à la hausse depuis des années. » (Question Orale de Petya Obolenskyi (PTB) en commission Logement du 14/10/21.)

« Globalement, le nombre de logements disponibles en RBC est estimé à 586.000 logements à comparer aux 556.000 ménages au 1er janvier 2020. » (Exposé général Budget des recettes et dépenses pour l'année budgétaire 2021, p. 103.)

Dès lors en Région de Bruxelles-Capitale, rien que pour le logement social, il y avait en 2020, 4.170 logements inoccupés !!! et semble-t-il une tendance à la hausse depuis des années.

Il serait intéressant de savoir, dans le cadre d'une étude, ce qui est fait de concret sur le terrain pour objectiver ce phénomène et quelles sont les mesures prises pour y mettre fin.

Il serait aussi utile de savoir combien d'immeubles de logements ou autres propriétés des pouvoirs publics sont inoccupés à Bruxelles.

D'aucuns viendront soutenir qu'un certain nombre de ces logements doivent préalablement être rénovés mais que les moyens manquent. Soit, certes, mais des bailleurs privés peuvent aussi se trouver dans une situation financière difficile.

D'aucuns soutiendront alors qu'ils n'ont qu'à vendre s'ils ne savent plus entretenir ou rénover leurs biens. Soit, certes, mais cela vaut alors aussi pour les bailleurs sociaux concernés.

Suite à son article, nous avons écrit à Madame Lamquin pour lui faire part des développements qui précèdent et en espérant qu'elle consacre à la problématique des immeubles publics inoccupés un autre article pour inciter leurs propriétaires à aussi mobiliser ces logements ou bâtiments dont ils disposent pour renforcer l'offre de logements à Bruxelles.

Nous n'avons reçu aucune réponse... comme quoi le tabou est bien là… !

Cet article n'est valide qu'à la date où il a été publié.
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