Il est de plus en plus fréquent de placer une caméra pour surveiller les abords de votre maison, le hall d’entrée d’une copropriété ou l’intérieur d’un magasin. Mais attention, tout n’est pas permis !
Depuis le 25 mai 2018, un nouveau texte de loi a modifié la « Loi caméras » du 21 mars 2007, entrant ainsi en vigueur en même temps que le RGPD ou Règlement Général européen sur la Protection des données. Petit aperçu des règles principales.
Selon la loi caméras, on entend par caméra de surveillance tout système d’observation fixe ou mobile qui collecte, traite ou sauvegarde des images dans le but de :
- prévenir, constater ou déceler les délits ou les nuisances ;
- maintenir l’ordre public.
Quelques règles de base pour une utilisation non-policière
Tout d’abord, toute caméra de surveillance placée doit être déclarée auprès des services de police, de même que toute modification ultérieure (par exemple le placement d’une deuxième caméra). Cette déclaration doit être faite au plus tard le dernier jour avant la mise en service du dispositif. Depuis le 25 mai 2018, cette déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée n’est plus nécessaire.
Ensuite, il est obligatoire d’apposer le pictogramme règlementaire de manière visible. En effet, toute personne susceptible d’être filmée doit en être préalablement informée sans quoi la prise d’image sera considérée comme une violation de la vie privée et, par conséquent, inexploitable juridiquement. La loi reconnaît que l’entrée dans un lieu contenant ce pictogramme vaut comme autorisation préalable.
Le responsable du système de vidéosurveillance a pour obligation de tenir un registre écrit des activités de traitement d'images de caméra de surveillance. Ce registre devra pouvoir être présenté sur simple demande aux services de police et à l'Autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée).
Notons, outre ces trois règles de base, que - sauf dans le cadre d’une enquête - les images ne peuvent être conservées plus d’un mois, et que vous devez veiller à orienter la caméra le moins possible vers la voie publique ou les propriétés voisines. Il faut donc qu’elle filme essentiellement la zone ciblée et annoncée par le pictogramme en limitant le superflu.
Par contre, le citoyen qui voudra installer une caméra de surveillance à l’intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques ne devra pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou utiliser un pictogramme. Cela ne signifie pas pour autant qu’il peut filmer les personnes sans leur consentement.
Caméras intelligentes
Depuis le 25 mai 2018, la loi distingue les caméras de surveillance intelligentes. Elles sont réparties en deux catégories.
La première comprend les dispositifs qui ne sont pas reliés à des fichiers de données à caractère personnel (caméras qui détectent les sons, les mouvements, etc.). Ces dispositifs sont autorisés.
La seconde catégorie rassemble les caméras qui sont reliées à des fichiers de données à caractère personnel (reconnaissance des plaques, des visages, etc.). Dans cette catégorie, seules les ANPR (caméras de reconnaissance de plaques d’immatriculation) sont autorisées mais réservées aux services de police et, dans certains cas, depuis peu, aux autorités communales.
Quelles décisions en copropriété ?
En copropriété, les décisions d'acquisition d'objets mobiliers comme les caméras et les travaux de leur placement incombent à l'Assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents et représentés.
Quant aux modalités pratiques, notamment la désignation du responsable du traitement et les coûts subséquents, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 30 juillet 2018 (M.B. 31/8/2018). Par ailleurs, sous réserve des compétences légales du syndic et donc de la représentation de l'ACP, l'Assemblée générale pourrait aussi décider d'une délégation spécifique aux membres du conseil de copropriété à la majorité des 2/3 des voix. Enfin, si les finalités du traitement sont laissées légalement à la compétence du responsable désigné, l'Assemblée générale pourrait décider à la majorité absolue de finalités spécifiques à lui soumettre.
En conclusion
Si vous appliquez scrupuleusement les règles, vous pourrez utiliser les images pour faire établir la preuve de certains délits, effractions ou troubles à l’ordre public, en ce compris au sein d’une copropriété. Attention ! Il vous est tout à fait interdit d’en faire usage vous-même, sur des réseaux sociaux par exemple, afin de lancer une recherche ou de dénoncer l’auteur de l’infraction.
Où déclarer votre caméra de surveillance ?
Désormais, les déclarations de caméras de surveillance devront être effectuées via un guichet électronique http://www.declarationcamera.be/
Et le pictogramme ?
La « loi caméra » impose l’utilisation du pictogramme dont le modèle et les mentions sont déterminés par arrêté royal. Pour être en ordre avec la loi, pas question donc d’apposer un autre pictogramme ou la mention « souriez, vous êtes filmés ».
Sur le modèle que vous voyez ci-dessus, il faut ajouter les mentions suivantes sous le dessin de la caméra :
La mention "Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007”
Le nom de la personne physique ou morale responsable du traitement, et le cas échéant, de son représentant, auprès duquel les droits prévus par le GDPR peuvent être exercés par les personnes concernées.
L'adresse postale, et le cas échéant, l'adresse électronique, ou le numéro de téléphone, auxquels le responsable du traitement ou son représentant peut être contacté.
Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) (nouveau depuis l’AR du 28/05/2018)
Le cas échéant, le site internet du responsable du traitement, où les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d’images au moyen de ces caméras de surveillance.
