Les tribulations de la conception du « revenu cadastral » et l'importance des recettes fiscales pour les pouvoirs locaux liées à la perception du précompte immobilier ont fait l'objet de nombreuses études et de débats (1)
La notion juridique de « revenu cadastral » relève juridiquement exclusivement du pouvoir fédéral.
Tout le monde est conscient que l'élaboration d'une réforme de l'Etat sera dans la douleur budgétaire entraînant des conséquences fiscales. Les budgets régionaux sont grevés forcément aussi, sans oublier les conséquences des inondations pour la Région Wallonne.
Le Code des impôts sur les revenus (CIR92) prévoit à l'article 487 notamment que « L'Administration générale de la documentation patrimoniale procède tous les dix ans à une péréquation générale des revenus cadastraux... »
Cette disposition légale n'a pu être respectée ni par l'Etat fédéral, ni plus tard par les Régions. Si le mot « postposer » a dû être utilisé (sans conviction), il est lié au constat d'un manque d'effectifs en personnel qualifié au sein du SPF Finances et aux mauvais souvenirs pour l'Administration de la péréquation de 1980 en raison des litiges perdus pour elle ou englués. A titre exemplatif, l'absence de solution effective dans certains litiges est due à l'absence d'acceptation de la mission d'arbitrage visée à l'article 501bis CIR92. Ce constat d'échecs a conduit à la technique de l'indexation des revenus cadastraux depuis l'exercice 1991 (article 518 CIR 92). (2)
Tout nouvel aménagement d'un immeuble bâti qui est susceptible d'entraîner une modification du revenu cadastral doit faire l'objet d'une information spontanée à l'Administration.
L'article 494,§1CIR92 impose d'informer l'Administration des immeubles «….agrandis, reconstruits ou notablement modifiés ».
Certaines communes ont usé d'un « drone » pour examiner l'intérieur d'îlots bâtis afin de découvrir d'éventuels aménagements d'immeubles qui pourraient être visés par cet article 494, §1° CIR92.
Cette méthode étonnante de recherches d'éventuelles infractions ne semble pas avoir fait l'objet d'un recours judiciaire. A supposer que des aménagements extérieurs d'un immeuble (par exemple une terrasse) n'aient pas été communiqués préalablement en projet, une infraction urbanistique risquerait en outre d'être établie.
Le rapport du professeur Mark Delanote, dressé à la demande du SPF Finances, a souligné qu' « ...il n'est pas exclu que la voie fédérale s'écarte voire entre en conflits avec l'exercice des compétences régionales ... c'est en particulier le cas de la fiscalité applicable aux immeubles... ».
Même au plan international la complexité fiscale en Belgique a été épinglée (rapport cité, p. 34)
Les augmentations de prix touchent tant les citoyens, les entreprises que les pouvoirs publics qui sont désemparés face au spectre de la « Monnaie fondante », comme l'évoque brillamment l'économiste Bruno Colmant dans l'un de ses derniers ouvrages.
(1) Cfr. J. De Lame, P. Goblet et J.P. Nemery de Bellevaux « L'imposition des loyers des immeubles non professionnels : évolution ou révolution à venir, Revue générale de fiscalité régionale et locale 2015/3, p. 177 et s.
(2) Cfr. circulaire Ag Fisc n°3/2015 du 26 janvier 2015 n° (Ci.RH.222/636.390)
