Les récentes modifications législatives imposent aux sociétés et indépendants des obligations en matière de déclarations fiscales et de versements anticipés. Les sociétés doivent ajuster leurs statuts conformément au Code des sociétés et des associations sous peine de responsabilité personnelle pour leurs administrateurs.
Absence de déclaration
Si le contribuable ne remplit pas sa déclaration, l’administration peut établir d’autorité le montant des revenus perçus, à savoir 19.000 euros.
La charge de la preuve est renversée et c’est au contribuable d’apporter la preuve contraire à savoir qu’il n’a pas perçu un tel montant.
L’administration peut également appliquer une amende pour non-dépôt et un accroissement d’impôt de minimum 10 %, c’est-à-dire que les sommes à payer seront de 110 % minimum de ce qui est normalement dû.
Retard de paiement
Si le contribuable ne paie pas ses impôts, les sommes dues en faveur de l’État porteront de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt de 4 % l’an, deux mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
C’est également à partir de ce moment-là que l’administration mettra en œuvre les mesures nécessaires afin de recouvrer les montants impayés par le biais, dans un premier temps, d’un rappel (sauf si les droits du Trésor wallon sont en péril) et, dans un second temps, via le recours à une saisie sur salaire ou à un huissier de justice, par exemple.
Le point sur les versements anticipés
Les indépendants agissant tant en personne physique qu’en société sont tenus de faire des versements anticipés, c’est-à-dire payer anticipativement les impôts. L’idée est de se calquer sur le précompte professionnel retenu sur les rémunérations.
Le législateur a mis en place un système maniant le bâton et la carotte. L’intérêt de payer suffisamment de versements anticipés est donc double :
La carotte : le régime de bonification.
La bonification est une diminution de l’impôt. Si le contribuable effectue suffisamment de versements anticipés, soit 106 % du montant de l’impôt global, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt.Le bâton : le régime de majoration.
La majoration est une augmentation de l’impôt. Si le contribuable n’effectue aucun ou trop peu de versements anticipés, il devra s’acquitter d’une amende réclamée sous la forme d’une augmentation d’impôt. Si le montant final de la majoration est inférieur à 0,5 % de l'impôt normal dû ou inférieur à 90 euros, aucune majoration ne sera appliquée.
Attention ! Il faut savoir qu’un « trop-versé » n’octroie aucun avantage, malheureusement.
Il faut distinguer selon que l’activité est exercée en personne physique ou en société.
Activités exercées en société
Tableau des dates ultimes de réception des versements (suivant dates de clôture d’exercice et pourcentages de réductions des majorations correspondantes).
31/03/24 | 30/06/24 | 30/09/24 | 31/12/24 | Réduction en % | |
VAI 1 | 10/07/23 | 10/10/23 | 10/01/24 | 10/04/24 | 12,00 % |
VAI 2 | 10/10/23 | 10/01/24 | 10/04/24 | 10/07/24 | 10,00 % |
VAI 3 | 10/01/24 | 10/04/24 | 10/07/24 | 10/10/24 | 8,00 % |
VAI 4 | 20/03/24 | 20/06/24 | 20/09/24 | 20/12/24 | 6,00 % |
Si la société n’effectue aucun versement anticipé, l'administration fiscale appliquera une majoration globale de l’impôt de 9,00%.
Activités exercées en personne physique
Tableau des dates ultimes de réception des versements et pourcentages de bonifications/majorations correspondantes.
Bonification en % | Majoration en % | ||||
VAI 1 | 10/04/24 | 6,00 % | VAI 1 | 10/04/24 | 12,00 % |
VAI 2 | 10/07/24 | 5,00 % | VAI 2 | 10/07/24 | 10,00 % |
VAI 3 | 10/10/24 | 4,00 % | VAI 3 | 10/10/24 | 8,00 % |
VAI 4 | 20/12/24 | 3,00 % | VAI 4 | 20/12/24 | 6,00 % |
Si la personne physique n’effectue aucun versement anticipé, l'administration fiscale appliquera une majoration globale de l’impôt de 9,00 %.
Soulignons que, lorsqu’un entrepreneur s’établit pour la première fois, il ne subira pas la majoration d’impôt précitée au cours des trois premières années de l’exercice de son activité professionnelle.
Illustration
Maxime, indépendant, n’effectue aucun paiement au titre de versement anticipé durant l’année 2024.
Son impôt en principal s’élève à 10.000 euros.
La majoration due par Maxime pour absence de versements anticipés se calcule comme suit :
Montant de l’impôt (106 % de l’impôt dû à l’État) sur lequel la majoration est calculée | 10.600 euros (à savoir 106 % de 10.000 euros) |
Majoration globale | 954,00 euros (à savoir 9 % de 10.600 euros) |
Majoration due Le montant obtenu n’est pas inférieur à 0,50 % du montant d’impôt sur lequel la majoration est calculée. | 858,60 euros (à savoir 90 % de 954,00 euros) |
Au total, Maxime devra payer la somme de 10.858,60 euros (10.000 euros + 858,60 euros).
Modification des statuts des sociétés : quelles sanctions si je n’ai pas fait le nécessaire ?
Les sociétés et associations avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre leurs statuts en conformité avec le Code des sociétés et des associations.
Certaines d’entre elles n’ont jamais fait le nécessaire.
