Leur modernisation se voit prolongée jusqu’au 31/12/2027.
Pour tous les autres ascenseurs anciens, une modernisation doit être réalisée au 31/12/2023
Par Newsletter du 29/12/2022, le SNPC informait déjà ses membres que la saga des ascenseurs anciens voyait enfin le bout du tunnel. Qu’en est-il plus précisément ?
Mise au point
Pour rappel, la date butoir pour la mise en conformité des ascenseurs mis en fonctionnement avant le 1er janvier 1958, quel que soit leur valeur, avait été fixée par arrêté royal au 31/12/2022 au grand dam et désarroi de leurs propriétaires et usagers.
Le communiqué de presse du 8/7/2021 du Ministre de l’Economie et du Secrétaire d’Etat au Patrimoine annonçait d’ailleurs que « les délais imposés pour la modernisation obligatoire des ascenseurs historiques allaient être prolongés ».
C’est chose faite depuis l’adoption le 27/11/2022 de l’Arrêté royal modificatif tant attendu. Celui-ci a été publié au Moniteur belge le 21/12/2022. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Outre le fait qu’il répond à la problématique des ascenseurs dits anciens, ce qui était au départ notre préoccupation, le lecteur sera attentif au fait qu’il modifie et/ou complète aussi les AR du 9/3/2003 et du 10/12/2012.
Que retenir ?
Pour les ascenseurs mis en service avant le 1er janvier 1958, les modernisations devront être effectuées au plus tard le 31 décembre 2023.
Cette date butoir est donc cruciale. Les propriétaires et gestionnaires des ascenseurs mis en fonctionnement avant le 1/1/1958 doivent impérativement veiller à leur mise en conformité telle que requise par l’analyse de risques effectuée par un SECT de leur choix (Service Externe pour le Contrôle Technique). Et c’est à marches forcées qu’il faut dorénavant s’y employer si celle-ci n’a pas encore eu lieu…
Nouvelle catégorie d’ascenseurs : les ascenseurs historiques !
Pour les ascenseurs historiques, les modernisations seront effectuées au plus tard le 31 décembre 2027. Néanmoins, un planning de modernisation incluant un accord pour l’exécution de ces travaux de modernisation avec l’entreprise de modernisation doit être disponible au plus tard le 31 décembre 2025. « Les solutions techniques proposées en application du paragraphe 2 et leur exécution préservent le mieux possible les caractéristiques et éléments patrimoniaux de l’ascenseur historique ».
Nous découvrons ainsi une nouvelle catégorie d’ascenseurs.
L’ascenseur est historique quand sa valeur a été reconnue par les services régionaux compétents pour le patrimoine immobilier au moyen d’une attestation d’ascenseur à valeur historique ou d’un arrêté de classement ou d’inscription sur la liste de sauvegarde.
Ce sont les services régionaux compétents pour le patrimoine immobilier qui évaluent sa valeur historique et qui délivrent le précieux sésame, « l’attestation d’ascenseur à valeur historique ». Pour être conforme, ladite attestation doit comporter notamment la localisation, l’historique et la description de l’ascenseur ainsi que les caractéristiques et éléments patrimoniaux pertinents.
Le planning de modernisation comprend les mesures de sécurité à appliquer et les différentes phases de leur mise en œuvre.
Pour le surplus, nous renvoyons les lecteurs aux initiatives prises par les Régions dont Bruxelles-Capitale dans le cadre de leur stratégie de préservation des ascenseurs à valeur patrimoniale. Voir notamment LE CRI n° 445 et 456.
Gageons en tous cas que les entreprises de modernisation n’auront plus de répit jusqu’au 31/12/2025 !
Analyse de risques
Depuis l’AR du 10/12/2012, l’analyse de risques de l’ascenseur est effectuée par un SECT 15 ans au plus tard après la première mise en fonctionnement et après, endéans des périodes de maximum 15 ans (art. 4, § 1er).
Pour rappel, l’analyse de risques tenait compte des caractéristiques techniques de l’ascenseur et des caractéristiques d’utilisation spécifiques dans la mesure du raisonnable pour les utilisateurs habituels (tous les jours ou plusieurs fois par semaine) avec une attention particulière quand un des utilisateurs habituels est de mobilité réduite et selon la check-list habituelle des SECT.
En revanche, dans le cas des ascenseurs à valeur historique, l’analyse des risques tient dorénavant compte des caractéristiques et éléments patrimoniaux de l’ascenseur qui sont décrits dans l’attestation d’ascenseur à valeur historique.
En outre, l’analyse de risques doit dorénavant être effectuée au plus tard 18 ans après l’analyse de risques précédente.
Par ailleurs, « compte tenu de l’évolution de la technique, il est possible de prendre en compte des mesures de sécurité autres que les mesures de sécurité standard figurant dans l’annexe I » (utilisée déjà par les SECT). En outre, « ces mesures alternatives donnent lieu à un niveau de protection semblable à celui qui serait atteint en application des mesures de sécurité standards. Toutefois, si pour des raisons techniques ou pour des raisons de protection de valeur patrimoniale, ce niveau de protection semblable est inatteignable, ces mesures alternatives peuvent présenter seulement des risques réduits qui sont considérés comme acceptables tels que déterminés à l’article I, 10, 2° de la loi.
Si des caractéristiques et éléments patrimoniaux doivent être préservés, le choix des alternatives tient compte du ratio raisonnable entre le prix de la mesure et la valeur ajoutée sur le plan de la sécurité.
Si, sur la base de ce ratio, plusieurs alternatives peuvent être appliquées, le choix se portera sur celle présentant la valeur ajoutée la plus élevée quant à la sécurité, sans préjudice (de la disposition de l’article 5, § 2/1) ».
Les solutions techniques proposées et leur exécution préservent donc le mieux possible les caractéristiques et éléments patrimoniaux de l’ascenseur historique.
De manière plus générale, le gestionnaire fait dorénavant effectuer les modernisations nécessaires par une entreprise de modernisation dans les 3 ans de l’analyse de risques et au plus tard 18 ans après l’analyse de risques précédente.
Dossier de sécurité et Protection des données
Outre le dossier de sécurité à compléter par l’attestation d’ascenseur à valeur historique, les autorités de contrôle mettent à disposition une banque de données électronique permettant de gérer ces dossiers. L’accès aux dossiers se fait par ascenseur et se limite aux personnes devant introduire ces informations dans le dossier, à ceux qui ont une obligation légale de disposer des informations comprises supra dans le dossier de sécurité et aux autorités compétentes. Le ministre compétent fixe la date à partir de laquelle l’utilisation de la banque de données est obligatoire.
Les données à caractère personnel sont conservées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées avec une durée maximale de 20 ans (rapports des analyses de risques) ou de 10 ans (enregistrements de l’exécution de l’entretien préventif et rapports des inspections préventives) selon le type de documents.
La conservation de la déclaration CE de conformité et de l’attestation d’ascenseur à valeur historique est obligatoire pendant tout le cycle de vie de l’ascenseur.
Annexe I
Complétée et/ou modifiée pour tenir compte des ascenseurs historiques, cette annexe reprend les mesures de sécurité qui constituent la base de l’analyse de risques.
Elle doit être effectuée non seulement en tenant compte des caractéristiques techniques de l’ascenseur, mais aussi de ses caractéristiques et éléments patrimoniaux dans le cas d’un ascenseur historique et des caractéristiques d’utilisation spécifique, DANS LA MESURE DU RAISONNABLE POUR LES UTILISATEURS HABITUELS de l’ascenseur (avec une attention particulière pour la situation de mobilité réduite des utilisateurs habituels).
Vu son caractère technique, les lecteurs s’y référeront expressément et formellement.
En conclusion
La qualité des mentions de l’attestation délivrée relative à la valeur historique de l’ascenseur reste essentielle pour poursuivre les opérations par les entreprises de modernisation, en concertation éventuelle avec des conseillers en prévention.
Il faut donc se féliciter que les divers intervenants bénéficient aussi d’une formation complémentaire spécifique de niveau I, accessible conformément au livre II, titre 4, du Code du bien-être au travail relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention. Et dès lors nous ne pouvons qu’espérer une belle coopération entre les organes intervenant pour la détermination des ratios, les solutions alternatives ou pour l’appréciation dans l’atteinte du niveau de protection satisfaisant.
Cependant, au regard du caractère sensible de l’appréciation du niveau de protection qui reste l’affaire de spécialistes, il est dommage que cette disposition n’ait pas été autrement explicitée.
In fine, nous devrons encore rester attentifs aux mesures d’exécution que le Ministre qui a la Protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions et le Ministre qui a la Protection de la sécurité du travail dans ses attributions seront amenés à prendre.
Pour l’heure, nous nous réjouissons de cette prolongation au 31/12/2027 : 300 ascenseurs bruxellois bénéficient d’une attestation d’ascenseur à valeur historique, information lue dans La Libre des 11-12/2/2023) !
Merci, Messieurs les Ministres !
Tant le SNPC que l’asbl SAVE OUR ELEVATORS, association active dans la préservation de ces ascenseurs, resteront attentifs à la mise en œuvre in situ de ces nouvelles normes spécifiquement conçues pour les ascenseurs historiques.
