Le Ministre des Finances a fait connaître à la mi-juillet les grandes lignes de la réforme fiscale fédérale qu’il préconise. Comme nous le précisons dans une autre news, il y a à boire et à manger dans les propositions formulées. Nous vous invitons dès lors à faire usage de vos calculettes et à revenir vers nous.
Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires compte bien défendre fermement les droits des bailleurs mais il doit pouvoir objectiver les choses et apprécier le pour et le contre.
Il fait dès lors appel à ses membres pour qu’ils comparent leur taxation actuelle à l’Impôt des Personnes Physiques (IPP - sur base des règles en vigueur) avec ce que cela donnerait demain avec les propositions VAN PETEGHEM.
Ci-après les paramètres à retenir et nous remercions nos membres de nous communiquer les résultats obtenus.
En d’autres termes serez-vous plus voir moins taxés qu’aujourd’hui avec la prise en compte des loyers réels ?
Taxation à l’Impôt des Personnes Physiques (IPP)
Règles actuellement applicables
A l’heure actuelle à l’Impôt des Personnes Physiques, les biens donnés en location au titre de logement sont taxés comme suit :
Revenu cadastral d’origine (1975 – dernière péréquation cadastrale) indexé x par le coéfficient de 1,40
A supposer un revenu cadastral originaire de 1.500 € cela donne : 1.500 € x 1,9084 (indexation 2022) x 1,40 = 4.007,64 €
Ce montant de 4.007,64 € se rajoute aux autres revenus du contribuable repris dans sa déclaration IPP et se cumule avec pour conséquence l’application d’un taux de taxation se situant dans les 40 à 50 %.
La taxation à ces taux est donc entre 1.603,056 € et 2.003,82 €.
A voir pour chaque situation individuelle, le taux marginal de taxation pour chaque contribuable.
Si indivision, il faut diviser le montant ci-avant par le nombre de personnes concernées et le rajouter aux revenus de chacun.
Propositions du Ministre des Finances – Réforme fiscale proposées
Tout d’abord, chose importante, les revenus concernés ne seront plus cumulés aux autres revenus à l’IPP et seront taxés au taux de 25% comme tous les revenus du patrimoine.
Il s’agirait alors de prendre en compte les loyers perçus réellement par le bailleur mais de déduire par contribuable 30% pour couvrir les frais quels qu’ils soient en ce compris les frais de rénovation, d’entretien mais aussi les impôts locaux tel que le précompte immobilier.
Sans en connaitre tous les détails, il serait possible de retenir une déduction des frais réels mais pour l’appréciation générale de ce qui est proposé restons à la déduction pour frais de 30%.
En outre chaque contribuable pourra déduire un forfait de 6.000 € sur l’ensemble de ses revenus du patrimoine (revenus locatifs, dividendes d’actions etc).
Sur le plan pratique cela donne sur base d’un loyer mensuel de 1.000 € par mois :
Loyers perçus 12 x 1000 € = 12.000 €
A déduire 30 % pour frais soit 3.600 €. Restent 8.400 €
A déduire le forfait de 6.000 € par contribuable, restent 2.400 € (voir si les loyers perçus ne doivent pas être divisés entre plusieurs personnes)
Sur ce montant de 2.400 €, une taxation de 25% soit 600 € ce qui est sans doute plus favorable qu’aujourd’hui mais nous sommes partis de l’hypothèse qu’il n’y avait qu’un immeuble donné en location.
Il faut évidemment cumuler les loyers des différents immeubles dont le bailleur est propriétaire et la réduction de 6.000 € ne vaut qu’une fois mais ce qui est important c’est la taxation au taux de 25 % et non plus entre 40 et 50 % sur base du cumul avec les autres revenus à l’IPP.
