Si, comme nous le précisions dans LE CRI du mois de septembre 2019, à la lecture du programme Logement privé du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, certes nous échappions à certaines menaces, la plus grandes vigilance reste de mise !
Quelques menaces semblent provisoirement écartées :
un encadrement généralisé des loyers, les grilles indicatives devenant contraignantes ;
la suspension des expulsions en hiver sans compensation et encore, le principe sera envisagé ce qui ne veut pas dire adopté (mesure de nature à coûter fort cher aux communes et CPAS et si préalablement ces derniers remplissaient correctement leur rôle lors de menaces d'expulsion ou d'expulsion qui sont plutôt rares) ;
un permis de location pour tous les logements dans certains quartiers.
Par contre, comme le présageaient les programmes du PS et d'ECOLO, nous devions être très très vigilants.
Les aspects séduisants de « gestion paritaire » et de « discussions propriétaires-locataires », de "conventionnement" etc. développés, relèvent au mieux d'un idéalisme qui nous semble naïf et au pire cachent de nombreux pièges et nous nous y sommes toujours opposés. Ces grands principes ont vite été oubliés. Nous l'avons vu au travers des mesures prises durant le confinement, aucune concertation n'a eu lieu avec les bailleurs et leurs associations représentatives en ce qui concerne le logement privé. Nous n'existons pas ! Tant en Région wallonne qu'en Région flamande, nous avons été consultés.
Parmi les autres passages qui – c'est peu de le dire – ne nous ont pas séduits :
« Le Gouvernement évaluera la mise en œuvre de la réforme du bail et proposera les modifications nécessaires afin de garantir le droit au logement à un loyer raisonnable, en luttant contre les loyers abusifs ».
« Dans ce cadre, le Gouvernement mettra en place un mécanisme de conciliation locative gratuite au travers d'une commission paritaire composée de représentants des bailleurs et des locataires. L'accès à la justice, tant financier que temporel devenant difficile, cette commission aura pour mission d'évaluer, à la demande d'une des parties, la justesse du loyer au regard des critères de la grille de référence et, en cas d'écart entre le loyer de référence et le loyer réel, tentera de concilier les parties. »
« Un enregistrement des logements mis en location sera mis en œuvre au regard de cet objectif ».
Par ailleurs, d'ores et déjà plusieurs discriminations évidentes apparaissent en défaveur des bailleurs :
Tout d'abord : « Le Gouvernement est également favorable à faciliter l'accompagnement des locataires, par les associations de défense de leurs intérêts, devant les Justices de paix. Il sollicitera le Gouvernement fédéral à cet égard. » Et pourquoi pas pour les bailleurs ?
Tenant compte du fait que les associations de défense des locataires sont multiples et pour la plupart subsidiées par les pouvoirs publics – contrairement au SNPC – nous nous étonnons de voir ainsi ces pouvoirs publics financer la défense des locataires contre les propriétaires.
Pour ce qui est de la mise en place d'une commission locative paritaire, le SNPC l'avait dit aux négociateurs bruxellois, il est contre. Il ne peut être question de quelque manière que ce soit d'empêcher les bailleurs d'aller en justice ou de leur mettre des obstacles pour ce faire.
Vient ensuite la notion de loyers « abusifs » qui interpelle.
Il serait question d'apprécier la justesse du loyer par rapport aux grilles, etc.
Au-delà des lacunes de ces grilles que nous avons dénoncées et du fait qu'elles ne sont pas représentatives du marché locatif, qu'en sera-t-il des loyers inférieurs à ceux proposés par les grilles ?
Le SNPC considère qu'il faudra alors dans ce cas appliquer la même logique et permettre aux bailleurs de revoir leurs loyers à la hausse. Il est en effet légitime qu'ils puissent tirer un loyer correct de leur bien (ce que la grille est censée déterminer) pour leur permettre d'entretenir celui-ci, l'améliorer (performance énergétique) et d'en recevoir un revenu complémentaire raisonnable.
Nous l'avons dit et redit, l'approche ne sera pas à sens unique en matière de grilles indicatives ou autres des loyers.
La nouvelle majorité entend par ailleurs créer un Fonds public de garantie locative qui aura pour ambition de centraliser et mutualiser, à terme, l'ensemble des garanties locatives constituées, tant pour les logements publics que pour les logements privés.
Le SNPC n'y est pas opposé sur le plan du principe mais au Gouvernement bruxellois de venir avec un projet s'inscrivant dans la légalité et la faisabilité notamment financière. L'expérience wallonne en la matière ayant été négative (voir le rapport PWC que nous avons remis aux négociateurs bruxellois), les banques n'ayant pas voulu s'inscrire dans une démarche de ce type et en assurer la gestion.
Par contre le SNPC n'entend pas participer à la gestion du nouvel organisme qui serait mis en place. Il ne dispose pas des ressources humaines mais aussi des compétences pour participer à sa gestion sans compter qu'il s'agit de l'argent des locataires et non des propriétaires.
Et pour terminer, le SNPC ne peut que constater dans le programme de la nouvelle majorité bruxelloise, aucune mesure concrète :
pour lutter contre les loyers impayés ou contre la grivèlerie locative
pour lutter contre les dégâts locatifs et l'état lamentable dans lequel des locataires rendent des biens pris en location.
en faveur des copropriétaires, alors même que la plupart des Bruxelloises et des Bruxellois vivent dans des copropriétés.
