Depuis la mise en place du nouveau gouvernement bruxellois en 2019, nous n’avons cessé d’interpeller nos membres et les bailleurs en général sur toutes les mesures envisagées pour réduire les droits des propriétaires et des propriétaires-bailleurs.
Nous vous avons prévenus à de nombreuses reprises au travers de notre magazine le Cri et vous renvoyons notamment à notre édito du CRI du mois de mars 2021. Nous sommes dès lors assez surpris de voir aujourd’hui un certain nombre de nos membres et bailleurs tomber de leur chaise devant l’avalanche de mesures les concernant !
Les bailleurs sont clairement ciblés et l’objectif de ce Gouvernement bruxellois est de socialiser (disons-le même collectiviser) le logement privé pour le mettre au service des Autorités publiques si pas d’éradiquer les bailleurs privés de Bruxelles.
Demain dans leur schéma, vous serez toujours vaguement propriétaires de vos biens MAIS :
Vous ne pourrez plus choisir librement votre locataire au nom de la lutte contre les discriminations et autres contraintes. Des listes vous seront proposées ;
Les loyers seront encadrés si pas bloqués au travers de grilles présentées comme indicatives mais que d’aucuns veulent rendre contraignantes avec des notions de loyers abusifs et de loyers raisonnables ;
Une substitution progressive des recours judiciaires actuels et protecteurs des droits des bailleurs par une justice populaire présentée comme équilibrée dans le cadre de commissions locatives dites paritaires composées de locataires et bailleurs lambdas ;
De plus en plus d’obstacles pour vous permettre de récupérer votre bien ou de devoir conserver un locataire autant de temps que ce dernier le décidera (limitation de la possibilité de conclure des baux de courte durée, imposer un motif pour tout renom à un bail même dans le cadre du bail de 9 années etc.) et ce à un loyer limité ;
Moratoire sur les expulsions en hiver sans indemnisation des bailleurs sauf s’ils se conventionnent avec les pouvoirs publics et acceptent par là même leurs conditions sur toute une série d’aspect de la relation locative (voir ci-avant) ;
En cas de vente, le bien doit être proposé prioritairement au locataire avec toutes les complications que cela va entraîner dans la fluidité du marché immobilier. Il ne faut pas exclure que l’étape suivante sera un prix fixé par les Autorités ;
En cas de vente encore, l’exercice par les Autorités d’un droit de préemption sur votre bien, droit qui s’apparente à un droit de confiscation.
Et ce n’est pas tout, ils ne sont jamais à court d’imagination et chaque fois qu’une occasion se présente, ils sautent dessus.
Et pan ! Dernière en date et abondamment relayée dans les médias ces dernières semaines : limiter l’indexation des loyers privés à 2% pour 2022 et même les années suivantes… aux motifs :
d’épargner aux ménages frappés par la crise sanitaire l’augmentation des prix du gaz et de l'électricité ;
de faire en sorte que la hausse de l’indice santé qui doit en théorie entraîner une indexation des loyers de plus de 5% ne se répercute pas sur le budget des ménages.
Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) s'opposera par toute voie de droit à toute mesure pour limiter l'indexation des loyers dans le privé à 2% ou tout simplement pour la bloquer.
A quel titre les bailleurs privés devraient-ils supporter et compenser par une réduction de l'indexation des loyers, l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité ? Quel est le rapport ?
Demain, et c’est d’ailleurs ce que soutiennent certains économistes, ils pourraient même être capables de réduire d’office - par exemple de 20% - tous les loyers pour permettre aux locataires d’acheter voitures et autres biens divers pour soutenir la consommation ! Il s’agit d’exproprier la rente locative comme le préconise une étude commandée par le Gouvernement bruxellois à l’ULB.
Rien n'empêche en effet le Gouvernement bruxellois de prendre une mesure de soutien spécifique supportée par toutes les strates de la société (pas uniquement les bailleurs) en faveur de tous les citoyens bruxellois qu'ils soient locataires ou propriétaires dont le pouvoir d'achat est impacté par l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité. Il est renvoyé aux mesures prises par le Fédéral et les autres Régions.
En Région bruxelloise, non, il faut absolument faire payer les bailleurs, ce qui est en quelque sorte une forme d’imposition déguisée.
Déjà discriminatoire envers les bailleurs, une telle mesure le serait d’autant plus car :
s’appliquant à tous les locataires alors même que nombre d’entre eux (ne pensons qu’aux fonctionnaires internationaux et européens) sont à même de supporter l’augmentation des factures de gaz et d’électricité ;
ne bénéficiant pas à nombre de petits (co)propriétaires-occupants tout aussi impactés que des locataires mais il est vrai que même être (co)propriétaire n’est pas bien vu à Bruxelles.
Il n'échappera pas non plus que les salaires, allocations et prestations sociales diverses etc. en l'état ne sont visés par aucune mesure de limitation de leur indexation ou encore par un saut d'index.
Les bailleurs seraient dès lors les seuls à voir leurs revenus limités alors que leurs charges ont augmenté fortement et nous ne doutons pas que l'indexation des revenus cadastraux pour le calcul du précompte immobilier et de l'impôt des personnes physiques le sera sur base de l'indice santé sans limite, une belle augmentation en perspective. Citons aussi l'augmentation de près de 6% des primes d'assurance incendie et risques connexes au 1er janvier sans oublier l’augmentation ces derniers mois des coûts de la construction et de la rénovation entre 10 et 15%.
Enfin, le Gouvernement bruxellois perd de vue l'arrêt rendu en mars 2018 par la Cour constitutionnelle annulant le saut d'index en Région wallonne, arrêt plein d'enseignements sur les discriminations qui avaient été dénoncées et sur le droit des bailleurs de voir les loyers indexés sur base de l'indice santé au titre de juste compensation des nombreux droits accordés aux locataires.
Dans une interview au journal L’ECHO du 12 février dernier, l’économiste Etienne de Callataÿ (que nous critiquons bien souvent) indiquait que « Plafonner l’augmentation des loyers à 2% quand les prix des matériaux s’envolent de 10% à 15%, c’est préparer des pénuries majeures dans 5 ans. C’est tout ce qu’il ne faut pas faire. Il y a un très large consensus des économistes pour dire que contrôler les loyers est une mauvaise idée. » Pour le coup, nous ne pouvons que lui donner raison sur ce point.
Et qui dit pénurie, dit aussi diminution de l’offre de logements pour une demande déjà très importante et qui ne fait qu’augmenter d’année en année. Par conséquent, les loyers bruxellois sont appelés à exploser dans les années à venir. C’est-à-dire exactement l’inverse du combat mené par le Gouvernement bruxellois. A quand un professeur d’économie pour lui rappeler les principes élémentaires de la loi de l’offre et la demande ?
Car si l’objectif recherché du Gouvernement bruxellois est de maintenir sur le marché locatif des logements à loyers raisonnables, il serait temps que ce Gouvernement pense à travailler sur l’augmentation de l’offre plutôt que de créer à terme une pénurie à cause de toutes les mesures envisagées et qui conduiront à des loyers impayables pour beaucoup.
Comme nous ne cessons de le répéter sans toutefois être entendus jusqu’ici, la politique du logement se construit AVEC les propriétaires privés et non contre eux.
Les propriétaires et bailleurs doivent se défendre
Nous l’avons déjà dit dans l’édito, le SNPC introduira tout recours contre le plafonnement de l’indexation des loyers et se prépare à d’autres actions. Pour ce faire nous avons reçu le soutien de nombreux membres à notre fonds « actions en justice ».
Mais les propriétaires et bailleurs ont d’autres moyens d’action que celui du porte-monnaie.
Ils doivent :
Réfléchir à deux fois et même plus avant d’envisager tout nouvel investissement immobilier à Bruxelles. Nous sommes les seuls à le dire et nous renvoyons à des articles parus dans la presse dont l’ECHO et à des réactions de professionnels de l’immobilier constatant que leurs clients partent vers la Flandre et la Wallonie ;
Eviter les nouvelles promotions immobilières pour du locatif car demain non rentables (voir mesures énoncées dans l’édito et voir aussi le risque de taxation des loyers réels au niveau Fédéral) sans compter que les professionnels de l’immobilier (promoteurs, constructeurs etc..) ne se montrent pas fort pressés de défendre leurs clients potentiels ;
En matière de travaux à vos immeubles, ne faire que ce qui est nécessaire et ce d’autant plus que votre rendement locatif va baisser fortement avec toutes les mesures envisagées à Bruxelles.
