Dans 9 et 13 mois, vous votez ! Préparez votre choix. Les propriétaires et les copropriétaires doivent se mobiliser et réagir

D’ores et déjà, ils doivent préparer leur choix et se mobiliser auprès de leurs parlementaires actuels et futurs pour leur faire part de leur mécontentement.

La législature qui s’achève a été haute en couleurs et rarement on a vu autant d’attaques ou autres menaces contre les propriétaires et les copropriétaires.

Plus récemment l’explosion du précompte immobilier avec l’indexation des revenus cadastraux en 2023 mais surtout la hausse inconsidérée des additionnels communaux par certaines communes a rajouté une couche au mécontentement qui doit être celui de tous les (co)propriétaires, occupants ou bailleurs.

Les prochaines législatures 2024-2029 (fédéral et régions) et 2024-2030 (provinces et communes) risquent d’être tout autant agressives …à moins que vous ne réagissiez !

Ces dernières années, le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) n’a cessé de faire du lobbying pour contrer et limiter la casse. Nous vous renvoyons aux nombreux articles parus dans LE CRI.

Voyons la situation Région par Région (législations en matière de baux) mais aussi au niveau fédéral (fiscalité à l’impôt des personnes physiques et copropriété) et des communes (hausse des taxes frappant l’immobilier et principalement pour le précompte immobilier).

Vous pourrez ainsi apprécier le positionnement des différents partis politiques.

Flandre

La Flandre n’a pas vu de grandes manœuvres s’opérer mais il faut dire que la majorité politique (NVA, OPEN VLD et CD&V) actuelle est plus équilibrée vis-à-vis des bailleurs.

La seule mesure négative a été prise en 2022 avec la suppression ou limitation de l’indexation des loyers suivant le niveau de PEB dans le cadre de la crise énergétique.

Seul regret majeur, causé par la Flandre, puisque ce fut la première à la prendre et que des mesures de ce type furent ensuite adoptées également à Bruxelles et en Région wallonne alors que le lobbying du SNPC avait permis de les bloquer pendant de nombreux mois. Elles ne furent adoptées que fin d’année 2022 alors même que le PS et ECOLO auraient voulu le faire dès le début de l’année sans compter d’en faire une mesure permanente limitant les loyers à une indexation annuelle de 2%.

Note positive pour la Flandre, même durant les périodes de confinement liées au Covid il n’y a pas eu de moratoire en matière d’expulsions.

 Wallonie

La Wallonie, et grâce aux tempéraments apportés par le MR, ne s’est pas lancée dans une nouvelle réforme de la loi sur les baux, se contentant de l’une ou l’autre mesure tout à fait accessoire. Ce n’est cependant pas faute dans le chef du PS d’avoir voulu le faire en douce (voir notre édito du CRI de novembre 2020 sur « la réunion de Cons ») mais nous nous y sommes opposés car cela n’était nullement prévu dans le cadre de la déclaration de politique générale.

Les modifications apportées au bail étudiant sont purement cosmétiques et la caution locative a été ramenée à deux mois de loyers alors que le PS voulait la ramener à un mois !

Si la Wallonie s’est montrée raisonnable au niveau des moratoires Covid, elle a en revanche adopté un moratoire entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023, crise énergétique oblige, ce qui regrettable en regard de ce que la Flandre et Bruxelles ont fait.

Il en va de même pour les mesures visant à limiter ou supprimer l’indexation des loyers sur base du niveau de PEB mais là aussi notre lobbying a porté ses fruits, lesdites mesures ne furent adoptées que fin d’année.

Bruxelles-Capitale

Bruxelles est par contre la situation la plus lamentable pour les bailleurs. La majorité bruxelloise malgré la présence de DEFI et de l’OPEN VLD n’a pas arrêté de chercher à limiter les droits des bailleurs.

Ce n’est pas faute, au SNPC, d’avoir cherché à sensibiliser tant DEFI que l’OPEN VLD à la rupture de l’équilibre entre les droits des bailleurs et des locataires. Ne parlons pas de l’absence de dialogue du côté du PS et d’ECOLO courant derrière le PTB.

Si le PS n’est pas avare de revendications en matière de concertation sociale entre la FGTB et les employeurs sur le plan social, rien du côté d’une concertation pour ce qui est des relations entre bailleurs et locataires ! Il y a des sens uniques surprenants.

A Bruxelles, que les choses soient claires, devant l’impossibilité de satisfaire aux besoins en logement via le logement public, la volonté politique est de socialiser le logement privé (accès au logement, commission paritaire locative, loyers contrôlés si pas régulés, allongement des procédures judiciaires, moratoire hivernal, droit de préférence du locataire en cas de vente, etc.). Et voir encore des mesures à venir avant la fin de la législature ! Nous ne sommes pas au bout de nos surprises grâce à DEFI et à l’OPEN VLD.

Depuis le début 2022, avec la crise énergétique le PS et ECOLO ont voulu limiter l’indexation des loyers en voulant retenir ad vitam aeternam une indexation de 2% par an. DEFI s’y est opposé fort courageusement, suivi plus timidement par l’OPEN VLD. In fine la résistance a cédé devant le positionnement de la Flandre. La casse a été limitée puisque finalement seuls les PEB à partir de E ne permettent pas une indexation complète, partielle ou refusée.

Mais tant DEFI que l’OPEN VLD ont laissé passer plus récemment les nouvelles dispositions en matière de procédure judiciaire et de moratoire hivernal sans tenir compte des avis négatifs ou très réservés du Conseil Consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, de BruPartners ou encore des Juges de Paix.

Elles allongent les délais et accroissent le préjudice des bailleurs en termes d’impayés.

Il en va de même pour l’adoption récente des dispositions en matière de préférence du locataire en cas de vente du bien loué. Beaucoup de problèmes en perspective.

A quoi cela sert-il de rendre des avis dans le cadre de ces structures, si ce n’est pas pour en tenir compte et tempérer les mesures envisagées ?

La Région de Bruxelles-Capitale va devenir un enfer pour les bailleurs et il faut y limiter vos investissements locatifs. Merci à DEFI et à l’OPEN VLD en soulignant le positionnement beaucoup plus raisonnable de la NVA. Par contre, celui du MR, laisse perplexe.

Le Fédéral

Au niveau fédéral, nous épinglerons plus spécifiquement la réforme fiscale, certes avortée en l’état, mais les bailleurs et plus largement tous les propriétaires n’ont rien à attendre de bon pour la prochaine législature. Il s’agira de faire payer plus les uns ou les autres.

Les revenus du patrimoine ne seraient pas assez taxés ! Il n’est nullement tenu compte des taxations aux différents niveaux de pouvoir (Fédéral, Régions, Provinces et Communes). Ce n’est pas acceptable. L’approche doit être globale, tous niveaux de pouvoirs concernés et il faut tenir compte à la fois de la fiscalité sur les revenus et sur le patrimoine qu’il soit mobilier ou immobilier.

Le SNPC ne peut qu’approuver le MR d’avoir refusé ce qui était proposé. Accepter quelques modifications à la taxe sur les comptes titres était ouvrir la voie à une taxation accrue sur le patrimoine immobilier.

Mais au niveau Fédéral nous avons d’autres préoccupations notamment au niveau des copropriétés et manifestement les partis faisant partie de la majorité, nonobstant les interventions répétées du Député Patrick Prevot, ne semblent pas vouloir prendre en compte les problèmes rencontrés par les copropriétés et les copropriétaires et plus précisément :

• La possibilité d’ouvrir des comptes bancaires et de les conserver ;

• Les frais bancaires mis à charge des copropriétés.

Mais il y a aussi d’autres dossiers qui doivent trouver des solutions :

• La possibilité d’obtenir des prêts pour financer les importants travaux à réaliser notamment en matière énergétique ;

• La problématique de faire installer dans les copropriétés des bornes de recharge électrique. Le monde politique doit savoir ce qu’il veut, tout à l’électrique en matière de voitures mais il ne serait plus possible de les garer dans les emplacements situés sous les immeubles à appartements !

Rappelons aussi notre demande répétée de voir les copropriétés reconnues comme consommateurs et le fait pour les bénévoles dans les copropriétés de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les bénévoles dans les ASBL.

Le monde de la copropriété est manifestement le grand oublié du monde politique alors qu’il représente, suivant les informations provenant de la Documentation patrimoniale (2022 - SPF Finances), pour la Belgique 233.052 immeubles se répartissant en Flandre à 142.733, à Bruxelles à 39.289 et en Wallonie à 51.030. Le nombre de logements concernés (appartements) s’élèvent quant à lui à 1.585.057 dont 930.044 en Flandre, 347.350 à Bruxelles et 307.663 en Wallonie sur un total de logements en Belgique de 5.381.671.

Les Communes

Les (co)propriétaires (occupants ou bailleurs) quels qu’ils soient vont sentir la piqûre royale de l’augmentation 2023 du précompte immobilier.

Elle est d’office de 10% avec l’indexation annuelle des revenus cadastraux mais un certain nombre de communes n’a pas hésité à faire passer plus encore les propriétaires à la caisse avec une hausse des additionnels communaux provoquant une véritable explosion du précompte immobilier sur leur territoire.

Il était pourtant de notoriété publique que l’indexation allait être conséquente et nonobstant cela aucune retenue dans le chef de différentes communes d’augmenter en plus les additionnels communaux.

Le SNPC ne compte pas en rester là et voir l’action que le SNPC lance sous la conduite de son vice-président et président de la Régionale bruxelloise.