Le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne, a les crédits hypothécaires dans son viseur depuis plusieurs mois, bien décidé à défendre les intérêts des consommateurs.
En septembre 2022, il expliquait dans un communiqué vouloir proposer de mettre le remboursement des crédits hypothécaires sur pause, pour donner de l’air aux ménages accablés par l’augmentation du prix de l’énergie. Désormais, c’est aux assurances couplées aux crédits hypothécaires qu’il s’attaque.
Crédits hypothécaires et assurances : quelle est la situation actuelle ?
Si vous avez souscrit un crédit hypothécaire, il est probable que votre banque vous a proposé un taux d’intérêt avantageux, à la simple condition de vous engager à prendre également une assurance solde restant dû ou une assurance habitation. Une pratique très courante, parfaitement légale et en apparence intéressante pour le consommateur qui a, semble-t-il, pourtant donné lieu à de nombreuses plaintes de clients auprès d’associations comme Test Achats.
Les consommateurs dénoncent le cadenassage de leurs assurances de ce fait puisque, s’ils trouvent une police d’assurance plus intéressante ailleurs, ils ne peuvent saisir cette opportunité, sous peine de perdre les conditions favorables précédemment accordées par la banque. Du côté de Febelfin, la Fédération belge du secteur financier, l’interrogation est de mise quant à ces revendications jugées infondées du fait de leurs offres totalement transparentes. En revanche, Pierre-Yves Dermagne ne mâche pas ses mots dans un communiqué sur le sujet et parle même d’une « sorte de chantage [qui] a pu s’installer du fait qu’un client se sentait forcé de poursuivre avec un même assureur sur toute la durée de son crédit hypothécaire par crainte de voir son avantage disparaître. »
Quelle solution propose le ministre de l’Économie ?
Pour répondre à cette problématique, Pierre-Yves Dermagne travaille actuellement à élaborer une loi visant à restreindre les ventes groupées de crédits hypothécaires et d’assurances. Si les discussions avec les différents intervenants sont encore en cours, un avant-projet semble présenter dès à présent les grandes lignes des ambitions du ministre de l’Économie.
Le but sous-jacent est de réinstaurer une concurrence actuellement jugée insuffisante par le ministre
Son objectif principal est clair : offrir davantage de flexibilité aux Belges en ce qui concerne le choix de leurs assurances. En bref, il souhaite permettre aux citoyens de changer plus facilement d’assureurs, et ce, sans être pénalisés et perdre leurs avantages. La seule contrainte restante sera de patienter jusqu’à un tiers de la durée du prêt hypothécaire (une première proposition avançait, dans l’avant-projet, un délai de deux ans qui n’a pas été retenu). Quant au but sous-jacent, il est tout simplement de réinstaurer une concurrence actuellement jugée insuffisante par le ministre. Enfin, il est entendu que les produits financiers proposés pour bénéficier d’une réduction du taux d’intérêt du crédit hypothécaire devront être en lien avec le projet immobilier. Pas question donc de lier ces avantages à une assurance auto ou à une épargne-pension.
Si ce projet de loi semble intéressant pour les Belges déjà engagés dans un emprunt hypothécaire auprès d’une banque, la question est de savoir ce qu’il en sera à l’avenir. En effet, les banques vont-elles continuer à offrir des conditions avantageuses sans assurance de conserver leurs clients sur la durée, face à la concurrence ? Le futur nous le dira mais pas avant plusieurs mois puisque le projet de loi doit encore être déposé, examiné et, éventuellement, adopté avant de pouvoir entrer en vigueur.
