Le Secrétaire d'Etat en charge de l'urbanisme, Pascal Smet, a fait savoir qu'il veut moderniser la législation sur l'urbanisme à Bruxelles, le fameux Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Depuis son adoption en 2004 cela fera la 25ième modification de cette législation qui intéresse les propriétaires bruxellois.
Cette fois cependant, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) est consulté dès le départ au même titre que les architectes, les entreprises immobilières et les promoteurs immobiliers.
Le Secrétaire d'Etat semble vouloir s'appuyer sur trois axes :
faciliter l'investissement privé en logements à Bruxelles pour réduire la hausse des prix ;
envisager des constructions en hauteur pour libérer des espaces verts ;
délivrance plus rapide des permis d'urbanisme et des renseignements d'urbanisme en cas de vente immobilière.
Comment faire ?
MYPERMIT
Le Secrétaire d'Etat veut étendre l'accès à la plateforme digitale, qui permet déjà le traitement des permis d'urbanisme par les pouvoirs publics, à tout le secteur privé.
Les demandes seront faites par les architectes mais le suivi de la procédure sera accessible sur la plateforme par le demandeur, l'administration, mais aussi « par tous les citoyens ».
Cette réforme devrait rentrer en vigueur en 2022 et 2023 et mettra fin aux dépôts de volumineux dossiers en sept exemplaires (à vérifier).
Le Secrétaire d'état veut que les dix-neuf communes travaillent sur base d'une procédure unique et harmonisée
Pascal Smet enjoint les communes à ne pas trop en rajouter
Dans le même ordre d'idées, le Secrétaire d'état a fait savoir qu'il compte exiger des administrations communales qu'un dossier de demande de permis doit être considéré comme « complet » dès lors que tous les documents exigés par la loi s'y trouvent, de manière à mettre fin à la fâcheuse habitude de reporter sans cesse l'examen du dossier par la demande de documents supplémentaires non explicitement imposés par la loi.
Harmonisation entre les dix-neuf communes
Le Secrétaire d'état veut que les dix-neuf communes travaillent sur base d'une procédure unique et harmonisée pour mettre fin à l'incertitude qui dépendait trop du bon vouloir des administrations concernées.
La digitalisation est un élément qui obligera tant les demandeurs (architectes) que les administrations à suivre cette procédure harmonisée.
Il resterait encore la possibilité de déposer des dossiers « papiers » à l'ancienne, ce qui est un point discutable car il va jeter le trouble dans le fonctionnement des administrations.
Délivrance des renseignements d'urbanisme en cas de vente
Le Secrétaire d'état semble conscient du cauchemar actuel que vivent de nombreux propriétaires lors de la vente de leurs biens à Bruxelles.
La digitalisation de la délivrance des renseignements d'urbanisme, via les notaires, va certainement accélérer le processus qui est actuellement beaucoup trop lent dans la quasi-totalité des communes mais ne résoudra pas le problème fondamental du passé.
La quasi-totalité des administrations n'a pas encore digitalisé les permis anciens et dans de très nombreuses situations, ces dossiers archivés sont incomplets et ne correspondent plus à la réalité des immeubles.
La digitalisation des anciens permis permettra certes de visualiser le dossier de l'administration sans déplacement mais ne résout absolument pas le problème fondamental qu'est l'absence généralisée de contrôle durant des années sur les travaux effectués la plupart du temps à la connaissance de l'administration communale.
Les administrations communales ont laissé aller les choses.
Les problèmes les plus courants rencontrés lors des ventes sont les suivants :
Dossiers à l'urbanisme introuvables ou incomplets ;
Remplacement des châssis de fenêtres en PVC sans permis ;
Remplacement de la toiture par une autre couverture sans permis ;
Aménagement d'une cave ou d'un grenier sans permis ;
Remplacement des portes de garage pas tout à fait à l'identique ;
Aménagement d'une terrasse ou d'une véranda sans permis ;
Modification de la répartition des appartements d'une promotion, sans modification du permis en cours de chantier ;
Changement d'utilisation du bien sans permis ;
Ces questions font l'objet d'interminables discussions car il n'y a pas d'uniformité de vue sur la qualité d'infraction ou pas de ces actes et travaux.
En effet, l'arrêté du gouvernement bruxellois en date du 12 juin 2003 a établi la liste des actes et travaux qui sont dispensés de permis.
Dans cette liste se trouve les aménagements intérieurs ainsi que les remplacements de châssis, de porte d'entrée, porte cochère et porte de garage, mais avec certaines conditions qui font l'objet d'interprétations diverses et contradictoires.
A chaque fois, c'est le pot de fer contre le pot de terre : l'administration a trop tendance à vouloir appliquer le Règlement Régional d'Urbanisme (RRU) qui vise essentiellement les constructions neuves, sans tenir compte de l'historicité des immeubles existants.
Conscients des nombreuses difficultés, le SNPC organise des conférences sous forme de « webinaires » les 15 et 17 juin 2021 pour passer en revue la liste des petites infractions les plus courantes et des moyens qu'ont les propriétaires pour y remédier.
