Une fois n'est pas coutume, le présent article s'adressera plus aux locataires qu'aux propriétaires et encore, ces derniers étant concernés par les impayés éventuels de leurs locataires suite au COVID 19.
Pour rappel, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le 23 avril dernier le principe de l'octroi d'une prime unique de 214,68 euros pour soutenir "les locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise de coronavirus". Un budget de 18 millions d'euros a été réservé à la mise en œuvre de cette mesure d'aide.
La prime est réservée aux locataires du secteur privé du logement, dont la crise du coronavirus a entraîné une baisse ou une perte totale de revenus entre le 16 mars 2020 et le 3 mai, en raison par exemple d'un chômage temporaire partiel ou complet pendant au moins 15 jours ouvrables ; à ceux qui sont indépendants et bénéficient du droit passerelle ou de toute autre prime régionale réservée aux indépendants exclus du droit passerelle. Nous ne décrirons pas ici toutes les différentes conditions à remplir. Celles-ci pouvant être retrouvées via le lien https://logement.brussels/actualites/ prime-locataire-covid-19 . Mais en résumé, le site indique en première page que pour avoir droit à la prime, vous devez répondre aux critères ci-dessous :
vous êtes locataire en Région bruxelloise ;
suite à la crise du COVID-19, vous avez subi une perte de revenus ;
vous n'êtes pas propriétaire en Belgique (ndlr : c'est nous qui soulignons)
En avril dernier, la Secrétaire d'Etat au logement Ben Hamou (PS) déclarait que les conditions d'octroi de cette prime ont été simplifiées au maximum afin d'en permettre un octroi semi-automatique. Un courrier spécifique sera envoyé dans les prochaines semaines aux bénéficiaires présumés pour qu'ils puissent disposer des informations nécessaires afin d'introduire leur demande.
Dans une interview qu'elle a accordé au journal LA LIBRE le 3 juin dernier, elle affirmait que la prime serait versée fin juin. Elle n'a cependant pas précisé de quelle année…
Au moment de la rédaction de cet article (15 juillet 2020), les locataires concernés n'ont encore RIEN perçu.
Ils viennent à peine de recevoir vers le 8 juillet, un courrier daté du 30 juin de FISCALITE BRUSSELS (voir encadré ci-avant) contenant les informations nécessaires et la procédure à suivre pour introduire leur demande de prime et renvoyant vers la plateforme my.tax.be. Pas sûr que les locataires concernés pourront s'y connecter via leur carte d'identité ou via Itsme. Et encore, il faut y joindre différents fichiers pour motiver la demande.
Une fois la demande introduite, le locataire demandeur recevra un email automatique de réponse pour accuser de réception de la demande et celle-ci pourra être suivie en ligne.
Quant à la mention d'une date probable du versement de la prime, le mail est étonnamment muet.
La prime est destinée à soutenir les locataires ayant eu une réduction de leurs revenus pendant les mois de mars et d'avril 2020.
Le SNPC s'étonne qu'il ait fallu au Gouvernement bruxellois plus de 3 mois pour mettre en place une procédure d'introduction de la demande de prime.
Car, ce sont bien fin mars et fin avril que les locataires se sont retrouvés avec des difficultés pour régler leur loyer d'avril et de mai.
Nos membres nous ont informés qu'ils avaient conclu des accords avec leurs locataires pour reporter à plus tard le paiement intégral des loyers, notamment dans l'attente de la perception de la prime par leurs locataires.
Au niveau Fédéral, les indemnités de chômage temporaire ou l'indemnité « droit passerelle » ont été versées dès début avril c'est-à-dire dans un délai extrêmement court au moment où les bénéficiaires en avaient le plus besoin.
On s'étonnera donc de la lenteur incompréhensible avec laquelle la Région bruxelloise gère ce dossier.
Cette prime sera donc logiquement versée aux locataires qui en font la demande. Encore faudra t'il s'assurer que les locataires versent à leurs propriétaires l'arriéré de loyer qu'ils ont consenti en reportant le paiement intégral du loyer
Et que penser de ces locataires qui déjà condamnés par la Justice de Paix pour défaut de paiement du loyer qui sont en attente d'expulsion (pour rappel : pas d'expulsion avant le 31 août 2020 en Région bruxelloise). Ces locataires défaillants vont percevoir la prime mais nous doutons fortement qu'ils l'utilisent pour réduire leur dette à l'égard de leur propriétaire ! Rien n'est prévu par la Secrétaire d'Etat à ce sujet.
Enfin, nous rappellerons que les locataires qui n'auraient pas reçu le courrier de Fiscalité.Bruxelles pourront toujours faire leur demande de prime jusqu'au 30 décembre 2020.
En conclusion, c'est très bien médiatiquement d'annoncer « urbi et orbi » l'octroi d'une prime en faveur des locataires. Mais quant à sa mise en pratique, on se contentera de dire qu'on peut mieux faire et que la Secrétaire d'Etat a été étonnamment muette lorsqu'elle fut interpellée par différents locataires ne voyant rien arriver…
