5 ans après son entrée en vigueur (1er juin 2017), le Code de développement territorial (CoDT) va connaître sa première réforme pour répondre aux défis actuels de la société, tout en s’adaptant aux constats issus de la pratique de ces 5 années.
Ce 25 octobre 2022, sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a approuvé, en première lecture, cet avant-projet de décret.
Celui-ci vise 4 axes :
adapter le CoDT aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation en créant le concept novateur d’optimisation spatiale ;
améliorer le CoDT, en tirant parti de l’expérience acquise depuis sa mise en œuvre ;
procèder à l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ce qui a pour conséquence que les futurs permis d’implantations commerciales deviendront des permis d’urbanisme ;
proposer de nouvelles mesures en matière de lutte contre les inondations et intégrer les recommandations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’en examiner les causes.
Nous survolons ci-après ces 4 axes et leurs principales nouveautés.
Adapter le CoDT aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et d’artificialisation des terres
Fondé sur la Déclaration de politique régionale 2019-2024, cet axe a pour but de freiner l’étalement urbain et y mettre fin à l’horizon 2050 en se fixant plusieurs objectifs dont celui de « réduire la consommation des terres non artificialisées en la plafonnant d’ici 2025.
Le texte met en place le concept de centralités comme clef de voute d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire qui oriente les projets préférentiellement vers les lieux les mieux équipés. Ces centralités urbaines et rurales seront définies par les Villes et Communes dans le cadre de leurs schémas de développement communaux ou pluri-communaux éventuellement spécifiquement dédiés à l’optimisation spatiale. Un délai de 5 ans est prévu au bénéfice des Villes et Communes pour ce faire.
Améliorer le CoDT, en tirant parti de l’expérience acquise depuis sa mise en œuvre
Ce second pilier de la réforme vise 6 objectifs :
améliorer les outils et, en lien avec le volet de lutte contre l’étalement urbain, optimaliser la gestion du territoire, en comblant certaines lacunes ;
rendre la procédure de délivrance des permis et des certificats plus efficiente : réécriture de certains articles pour plus de clarté, allongement de certains délais, modification de la procédure des plans modificatifs (en première instance et en recours) ;
renforcer la sécurité juridique, notamment en matière d’infractions ;
mieux utiliser les forces vives et les ressources : exemples : suppression de la proposition de décision du fonctionnaire délégué pour les permis communaux, réforme du mécanisme des charges d’urbanisme en introduisant la possibilité de charges en numéraire (possibilité pour un promoteur de payer un montant équivalent à la charge demandée),…
tirer les leçons du Covid : consécration de davantage de réunions de projet, réunions CCATM,… en distanciel ; augmentation des possibilités de participation par l’usage des outils informatiques ( RIP, séances de présentation SDT, enquête publiques et annonces de projet) ; virtualisation des réunions de la Commission d’Avis sur les recours…
adapter le code aux changements institutionnels survenus après son adoption : à titre d’exemple, suppression des acronymes DGO4 et DGO3.
Abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales
Compétence régionalisée en 2014, la Région wallonne avait, à l’époque, fait le choix de maintenir une réglementation des implantations commerciales distincte de celle de l’urbanisme et du permis d’environnement, en créant un régime particulier tant de planification que d’autorisation.
Face aux réserves et critiques émises quant à la pertinence de conserver un tel régime distinct des autres autorisations, l’objectif de la réforme est de régir les implantations commerciales au travers de la compétence d’aménagement du territoire, et non plus par la compétence rattachée à l’économie.
Ainsi, l’implantation commerciale devient un fait générateur de l’exigence de permis d’urbanisme.
La définition de l’implantation commerciale restera toutefois identique.
Intégrer les recommandations de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie
Il s’agit notamment de renforcer les outils déjà existants dans le CoDT pour intégrer les recommandations et autres travaux intervenus depuis les inondations du 15 juillet 2021. A titre d’exemples :
Les pouvoirs de tutelle des fonctionnaires délégués seront modifiés pour les autoriser à suspendre les permis qui ne prennent pas adéquatement en considération les risques naturels ou contraintes géotechniques majeurs, parmi lesquels figurent, évidemment, les inondations.
L’intégration le plus en amont possible de la problématique des risques naturels dans l’élaboration des plans et schémas d’aménagement du territoire.
La consultation de la cellule GISER et des gestionnaires de cours d’eau est déjà obligatoire dans tous les cas où elle peut être pertinente. Le but est de renforcer la consultation des instances compétentes non seulement au stade de l’instruction des permis mais aussi le plus en amont possible dans la constitution du projet lui-même, lors des réunions de projets.
Cet avant-projet ne constitue pas une révolution du CoDT mais permet une adaptation de plusieurs dispositions et outils, sur base des travaux et recommandations du groupes d’experts mis en place par le Gouvernement en janvier 2020, de la Task force CoDT, de la Commission spéciale inondations du parlement wallon et de la Déclaration de politique régionale 2019-2024, ainsi que des constats opérés depuis sa mise en œuvre en 2017.
Cet avant-projet de décret devrait être adopté en seconde lecture en janvier 2023.
Nous reviendrons évidemment sur le sujet dans un prochain article.
