Lettres des communes demandant des informations sur vos immeubles.
Propriétaires, informez-vous et défendez-vous !
Des propriétaires de plus en plus nombreux, en Région wallonne et en Région bruxelloise, interpellent le SNPC-NEMS suite aux courriers reçus de leur administration communale en vue d'obtenir des renseignements par application de l'article 475 du Code des impôts sur les revenus.
Objectif poursuivi ?
L'objectif poursuivi par les communes est d'arriver à une majoration du revenu cadastral du bien ou des biens concernés, et par la même une augmentation des montants perçus à titre de précompte immobilier ou encore à l'impôt des personnes physiques.
Vu notamment l'ampleur du phénomène, il s'agit d'une véritable péréquation cadastrale rampante.
En effet, mener une péréquation cadastrale en bonne et due forme – la dernière remontant aux années 1975-1980 – ne serait pas fort populaire. En outre, le SPF Finances, l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP), communément connue sous le nom d'Administration Fédérale du Cadastre, ne semble plus à même de porter une telle opération et à tout le moins ne montre pas un grand enthousiasme pour le faire.
Des discriminations !
Le SNPC-NEMS entend dénoncer les discriminations que la méthode retenue entraîne :
Les communes « privilégient » leur action sur certaines rues, quartiers, etc. On peut donc s'interroger sur l'opportunité des endroits choisis et sur les motivations du choix de tel ou tel propriétaire, etc. Pourquoi l'ensemble des propriétaires n'est-il pas visé ?
La démarche est à sens unique, à savoir manifestement uniquement vers les lieux où les autorités concernées pensent qu'il pourrait y avoir matière à majorer les revenus cadastraux. En revanche, rien n'est envisagé quant aux rues ou quartiers qui, depuis la dernière péréquation cadastrale de 1975-1980, ont perdu de la valeur et devraient ainsi voir une diminution des revenus cadastraux.
En d'autres termes, pour le SNPC-NEMS, il faudrait appliquer le principe du « tout ou rien » et permettre, comme dans le cadre d'une péréquation cadastrale en bonne et due forme, la possibilité pour les contribuables de se défendre utilement conformément aux dispositions légales.
Le SNPC-NEMS entend défendre les propriétaires concernés et les aider à faire valoir leurs droits
Pour le SNPC-NEMS, les demandes émanant des communes ne sont pas conformes, jusqu'à preuve du contraire, aux dispositions légales.
Il faut rappeler quelques principes de la législation en vigueur afin d'éviter toute équivoque quant à ce qui peut et doit être fait :
entre deux péréquations cadastrales, le SPF Finances et son Administration générale de la documentation patrimoniale peuvent procéder à la réévaluation des revenus cadastraux des immeubles de toute nature agrandis, reconstruits ou notablement modifiés ;
tout propriétaire est tenu de déclarer spontanément à l'Administration générale de la documentation patrimoniale l'achèvement des travaux à des immeubles bâtis modifiés ;
l'Administration générale de la documentation patrimoniale peut exiger du contribuable ainsi que des locataires éventuels, la production, dans la forme et le délai qu'elle fixe, de tous renseignements utiles à la détermination du revenu cadastral, ainsi que la communication, sans déplacement, des livres et documents susceptibles de permettre de vérifier l'exactitude des renseignements fournis ;
Sont considérées comme des modifications notables (voir notamment l'obligation de déclaration de tout propriétaire) celles susceptibles d'entraîner une augmentation ou une diminution du revenu cadastral à concurrence de 15 % du revenu existant.
Ne constituent certainement pas des modifications notables, celles résultant de travaux d'entretien (plafonnage, peinture, etc.) ou de maintenance (remplacement d'une chaudière à mazout par une chaudière au gaz), de mise en conformité en regard de certaines dispositions légales ou encore de mesures de sécurité exigées par les services de sécurité comme les pompiers.
Il en va de même de travaux effectués pour mettre un bien aux normes : modernisation d'une salle de bain, modernisation d'une cuisine ou encore renouvellement de l'installation électrique.
A l'inverse, constituent notamment des modifications susceptibles d'entrainer une majoration de revenu cadastral : la division d'une maison unifamiliale en plusieurs logements, l'ajout dans un immeuble d'une ou plusieurs salles de bain, la transformation d'une grange de ferme en loft.
Pour l'exécution de travaux visant à économiser l'énergie dans une habitation, il existe une circulaire de l'Administration suffisamment explicite à ce sujet. Ne sont ainsi pas visés les travaux d'isolation ou encore mettre de nouveaux châssis double vitrage.
Quelle doit être la réaction des propriétaires vis-à-vis de demandes d'information provenant des communes ?
Pour le SNPC-NEMS, les demandes ne sont pas conformes, jusqu'à preuve du contraire, aux dispositions légales.
En effet, en regard des dispositions légales applicables, si des demandes doivent et peuvent être envoyées, c'est par le SPF Finances, Administration générale de la documentation patrimoniale et non par les communes !
Ainsi, dans un premier temps, le SNPC-NEMS conseille aux propriétaires qui recevraient un courrier de leur Commune de répondre par recommandé sur base du modèle de lettre disponible sur notre site internet, dans la « Docuthèque ». Il s'agit par là même de remettre la démarche en cours dans la légalité. Il s'agit d'une question de principe !
Sur base de l'analyse juridique réalisée par le SNPC-NEMS, aucune sanction n'existe pour les propriétaires qui n'auraient pas rentré ou ne rentreraient pas le formulaire demandé, et ce d'autant plus que cette demande n'est pas formulée par la bonne administration. Le délai de 15 jours ne repose sur aucun texte légal. Toutefois, la réponse par pli recommandé dans les 30 jours est souhaitable.
Dans un second temps, et pour autant que la demande soit formulée par la bonne administration, il sera toujours temps pour les propriétaires concernés d'apprécier la réponse à donner en regard des dispositions légales existantes et rappelées ci-avant.
Enfin, il faut que les propriétaires soient conscients qu'ils peuvent – et doivent le cas échéant – faire les recours et user des modes de contestations possibles, ainsi que des répliques que l'Administration pourrait leur opposer ou non.
Aider et accompagner les propriétaires immobiliers
Le service juridique du SNPC est à la disposition de nos membres pour toutes questions sur cette thématique et peut vous aider le cas échéant dans les réponses à faire parvenir aux communes.
