Dans le Cri de février, nous vous annoncions la réforme du CoDT par l’adoption du décret du 19 décembre 2023. Il n’avait toutefois pas encore été publié. C’est désormais chose faite.
Ainsi que pour le nouveau Code wallon du Patrimoine, adopté par le décret du 28 septembre 2023, récemment paru au Moniteur belge.
Code du développement territorial
Le décret du 13 décembre 2023, réformant le CoDT, a été publié au Moniteur belge de ce 7 mars 2024. Il entrera en vigueur, pour nombreuses de ses dispositions, au 1er avril 2024.
Les demandes de permis ou de certificats d’urbanisme, dont l’attestation de dépôt est postérieure au 1er avril 2024, seront donc soumises à ces nouvelles dispositions, alors que les demandes déposées avant cette date resteront régies par l’ancien régime.
Avec une exception : le nouveau Code permet à l’autorité d’octroyer un permis d’urbanisme pour créer un nouveau logement dans une construction existante ou modifier la destination du bien, pour une durée limitée dans le temps. Pour ceux-ci, les nouvelles dispositions s’appliquent immédiatement, même aux demandes en cours.
Avec ce nouveau régime qui abroge le décret du 5 février relatif aux implantations commerciales, exit les permis d’implantations commerciales et les permis intégrés. Subsistent uniquement les permis d’urbanisme ou permis unique qui engloberont désormais le volet commercial.
Code Wallon du Patrimoine
Le décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine (lequel datait du 26 avril 2018) a été publié au Moniteur belge de ce 21 février 2024. Son entrée en vigueur, pas encore confirmée, est annoncée pour le 1er juin 2024.
La réforme a pour but de simplifier et clarifier les procédures, et notamment de prévoir davantage d’avis en amont des demandes de permis, pour favoriser la sécurité juridique vis-à-vis des demandeurs de permis.
Pour les actes et travaux portant sur un bien classé ou « assimilé » (inscrit en liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement), le COPAT crée un nouvel outil administratif, l’« autorisation patrimoniale » qui sera un préalable aux demande de permis.
Quant aux autres demandes de permis, le COPAT s’articulera avec le nouveau CoDT, dès lors que la procédure impliquera certains avis pour les biens faisant l’objet d’une protection patrimoniale, sis dans le périmètre d’une zone de protection ou d’une carte archéologique (avis de l’Administration du Patrimoine (AWAP), CRMSF, etc.)
Le COPAT instaure un régime spécifique de recours, d’infractions et de sanctions, ainsi que des indemnités au cas où une interdiction de bâtir, résultant du classement d’un bien, met fin à l’utilisation ou l’affectation du bien (dans certaines conditions).
L’inventaire régional pastillé sera publié au Moniteur belge. L’apposition d’une pastille à certains biens inscrits à l’inventaire régional sera davantage cadrée.
