Vous avez réalisé certains travaux sans permis préalable ou en violation du permis d’urbanisme qui vous a été octroyé. Dans certaines hypothèses, lorsque l’infraction a été constatée dans un procès-verbal, si l’autorité compétente estime que l’infraction peut être régularisée, elle vous invitera à procéder à une transaction moyennant le paiement préalable d’une amende, outre le dépôt de la demande de régularisation.
A quel tarif ?
Rappel de ces montants visés par l’article R. VII.19-1 du CoDT, sachant que le minimum sera de 250€ et le maximum de 25.000€.
Construction, reconstruction ou extension de bâtiments destinés au logement, de bâtiments à usage agricole, de dépendances, de volumes annexes ou isolés tels que sous-sol, garages, vérandas, serres, abris de jardin, abris pour animaux :
- 15 € par m³ pour les infractions allant de 1 à 100 m³ ;
- 25 € par m³ pour le volume infractionnel au-delà de 100 m³, mesuré à l’extérieur ;construction, reconstruction ou extension de bâtiments à usage industriel, commercial, professionnel ou de bureau :
- 25 € par m³ pour les infractions allant de 1 à 100 m³ ;
- 50 € par m³ pour le volume infractionnel au-delà de 100 m³, mesuré à l’extérieur ;construction, reconstruction ou extension de volumes annexes ouverts tels que les carports : 10 € par m³ ;
implantation d’un bâtiment non conforme au permis délivré : 25 € par m² d'emprise au sol ;
placement d'installations fixes : 100 € par m² d'emprise au sol ou 100 € par mètre courant calculé en hauteur, le montant le plus élevé étant appliqué ;
placement d'enseignes et de dispositifs de publicité : 100 € par m² ;
démolition : 25 € par m² d'emprise au sol ;
transformation d'un bâtiment construit ou à construire portant atteinte à ses structures portantes : 250 € ;
transformation d'un bâtiment construit ou à construire impliquant une modification de sa volumétrie : 15 € par m³ mesuré à l'extérieur ;
modification de l'aspect de matériaux de toiture ou de parement des élévations : 25 € par m² ;
ouverture, modification ou obturation de baies en toiture ou en élévation : 100 € par baie ;
remplacement de portes ou de châssis : 250 € par porte ou châssis ;
création d'un nouveau logement dans une construction existante : 1.000 € par logement ;
modification de la destination de tout ou partie d'un bien : 25 € par m³ de bâtiment mesuré à l'extérieur lorsque la modification de destination est réalisée dans une construction existante ou 100 € par m² de terrain lorsque la modification de destination est réalisée en dehors d’une construction existante ;
modification dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées : 25 € par m² ;
modification sensible du relief du sol, en ce compris la création de retenues d'eau ou le creusement d'excavations : 10 € par m³ ;
boisement, déboisement, en ce compris la sylviculture et la culture de sapins de Noël : 5 € par m² de surface boisée, déboisée ou faisant l’objet d’une culture de sapins de Noël ;
abattage d'arbres isolés à haute tige dans les zones d'espaces verts ou dans le périmètre d'un schéma d’orientation local : 100 € par arbre abattu ;
abattage de haies ou d’allées : 15 € par mètre courant de haie abattue, 250 € par arbre abattu dans l’allée ;
abattage d'arbres, d’arbustes ou de haies remarquables : 1.000 € par arbre, 500 € par arbuste, 25 € par mètre courant de haie abattu ;
modification de la silhouette d'arbres, d’arbustes ou de haies remarquables : 500 € par arbre, 250 € par arbuste, 10 € par mètre courant de haie ;
travaux portant atteinte au système racinaire d'arbres, d’arbustes ou de haies remarquables : 350 € par arbre, 175 € par arbuste, 7 € par mètre courant de haie ;
défrichage de la végétation dans une zone de protection : 25 € par m² de surface défrichée ;
modification de la végétation dans une zone de protection : 15 € par m² de surface modifiée ;
dépôt de véhicules usagés : 100 € par véhicule ;
dépôt de mitrailles, de matériaux, de déchets : 25 € par m³ ;
placement d'installations mobiles, telles que roulottes, caravanes et tentes : 100 € par installation ;
construction de murs : 25 € par mètre courant ;
pose de clôtures : 15 € par mètre courant ;
pose de portiques ou portillons : 100 € par portique ou portillon ;
réalisation d'ouvrages d'art tels que ponts, tunnels, routes, canalisations : 10 % du coût estimé des travaux ;
réalisation d'actes ou de travaux non visés aux points 1° à 31° : de 250 € minimum à 2.500 € maximum.
Ces montants sont doublés lorsque les actes et travaux se rapportent à des biens classés, inscrits sur la liste de sauvegarde, soumis provisoirement aux effets du classement, situés dans une zone de protection ou visés à la carte archéologique, au sens du Code wallon du Patrimoine.
Le paiement de l’amende doit intervenir dans un délai de 3 mois, pouvant être prolongé jusqu’à 18 mois, avec un échelonnement possible.
Ce paiement éteint l’action publique et le droit pour l’autorité à demander toute autre mode de réparation.
Si ce paiement intervient dans le délai imparti, le permis de régularisation ne pourra plus être refusé.
